Colloque : Traite des êtres humains, de la diversité des pratiques à la qualification juridique

Les 6 et 7 juin 2019 s’est tenu à Bordeaux le colloque « Traite des êtres humains : de la diversité des pratiques à la qualification juridique » .

Le thème du colloque  peut apparaitre très large, tout comme la quantité d’approches disciplinaires mobilisées. Ce choix s’explique par différents éléments. L’infraction renvoie à des pratiques qui peuvent se dérouler sur plusieurs territoires et donc plusieurs systèmes normatifs (droits nationaux mais également supra-nationaux : CEDEAO, Union européenne, Conseil de l’Europe).

Néanmoins, cette diversité peut être relativisée par le fait que la plupart des pays d’origine, de transit et de destination sont signataires du Protocole de Palerme (Protocole additionnel à la Convention des Nations unies de lutte contre la criminalité
transnationale organisée).

Ces faits peuvent se dérouler sur plusieurs années. Ils vont parfois impliquer plusieurs dizaines d’individus. Ces derniers vont accomplir des actes aussi divers que le recrutement des personnes exploitées, la fabrication de faux papiers, l’organisation du transport, la mise en contact avec des « employeurs », le contrôle des personnes et l’organisation logistique de l’activité, l’hébergement. Certains seront spécialisés dans la migration, d’autres dans le transfert de fonds, d’autres dans l’hébergement, d’autres encore dans le recrutement, le contrôle des personnes exploitées ou encore la logistique. Or, ces actions vont heurter différentes valeurs : la protection des frontières, l’intégrité de
l’Etat, la transparence financière, la protection des personnes.

On comprend alors que la régulation de cette activité va relever de différents secteurs des politiques publiques et donc de différents acteurs. Pourtant au-delà, de ce constat, lié à un
éclatement de la matière, il existe une focale qui doit être au centre de toute réflexion autour de la traite, c’est la notion d’exploitation. L’infraction désigne en effet l’ensemble des actes qui préparent l’exploitation.

Le colloque avait donc à la fois pour objet d’identifier les concepts et outils permettant d’appréhender ces groupes criminels. Les outils peuvent être destinés au recueil de données (Claire Galez-Davis). Les concepts renvoient à l’analyse juridique (Droit de l’UE, Valsamie Mitsilegas, Droit pénal, Bernadette Aubert) ou à l’analyse économique (étude de
la mafia, Clotilde Champeyrache). Dans un second temps, les pratiques ont été abordées soit sous l’angle des diverses formes d’exploitation observées (proxénétisme sur mineures par Raphaëlle Wach, Substitut du procureur à Créteil ; mineurs originaires des Balkans par Atanas Rusev, Analyste au Center for the Study of democracy Bulgarie ; exploitation des chinoises par Dina Siegel, Willem Pompe Institute Pays-Bas ; travail forcé des travailleurs agricoles par Frédéric Decosse CR CNRS LEST UMR 7317 ; moyens utilisés pour parvenir à l’exploitation par Serge Marceron – référent fraude documentaire à la préfecture de Bordeaux, aspects financiers de la traite par Nacer Lalam, INHESJ).

Le choix a été fait de consacrer la demi-journée du vendredi matin à la traite nigériane qui constitue une forme d’exploitation sur laquelle les chercheurs et professionnels commencent à bénéficier d’une réelle expertise. Néanmoins, ces formes de criminalité sont en permanente évolution ce qui oblige à actualiser régulièrement les savoirs. Les interventions d’Aissatou Touré sur l’implication des réseaux nigérians dans le narco trafic et de Paul Bousquet commissaire de police en charge de la criminalité commise par internet l’ont notamment mis en évidence. Nelly Robin a mis à jour les évolutions des parcours migratoires, avec notamment le recrutement de victimes destinées à être exploitées en Europe dans des points stratégiques, comme la ville balnéaire de Saly au Sénégal. Enfin Cécile Plessard et Bénédicte Lavaud-Legendre ont pu présenter quelques résultats des recherches PACKING sur l’implication des groupes cultist dans la traite et AVRES sur l’analyse et la visualisation des réseaux criminels.

La diversité des disciplines mobilisées, mais également des origines professionnelles des intervenants a contribué à la richesse du propos et des débats.

Les présentations disponibles sont en liens sur le nom des auteurs.

Publication : Ce que travailler ensemble veut dire – Réflexions à partir de la lutte contre la traite des êtres humains

L’ouvrage “Ce que travailler ensemble veut dire – Réflexions à partir de la lutte contre la traite des êtres humains” questionne la manière dont s’articulent les échanges entre les acteurs impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains. Nombreux sont les textes juridiques ou les recommandations internationales qui exhortent lesdits acteurs à « travailler ensemble ». Que l’on parle de la nécessité de mettre en œuvre une « approche globale de la lutte contre la traite », de la mise en place de « mécanismes d’orientation », de l’instauration de formes de « partenariats » ou de « coopérations », l’objectif est le même.

Or le développement de telles interactions se révèle difficile à mettre en œuvre en France. Ce constat s’explique par l’ampleur des législations que ces pratiques criminelles contournent ou heurtent de plein fouet : atteinte à l’intégrité physique des personnes, violation du droit du travail, des frontières, des règles fiscales, fraude documentaire, etc. Mais en amont, c’est l’absence de définition d’une politique publique consacrée à ce sujet qui est à questionner. En effet, la mise en œuvre d’une réelle dynamique de « travail ensemble » ne peut que résulter d’une réflexion de fond sur les valeurs que heurtent les faits de traite des êtres humains et les moyens de les protéger. Elle oblige à définir l’objet sur lequel doit porter l’action à conduire, les objectifs à atteindre et les moyens d’y parvenir. Cela exige d’établir des priorités au sein des valeurs en concurrence et de s’accorder sur un certain nombre de principes théoriques et de principes d’action. C’est un travail considérable mais essentiel.

Les contributions rassemblées permettent de prendre la mesure de la difficulté, d’identifier les enjeux en termes d’effectivité de la lutte contre la traite et d’ouvrir des perspectives quant aux formes que peut prendre ledit « travail ensemble ». Elles sont issues d’un colloque organisé en juillet 2016 par le COMPTRASEC (UMR 5114 CNRS-Université de Bordeaux) dans le cadre d’un projet de recherche financé par le Conseil régional d’Aquitaine.

Lavaud-Legendre Bénédicte (dir.), Ce que travailler ensemble veut dire : réflexions à partir de la lutte contre la traite des êtres humains, Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 2019

Publication : « Groupes religieux, sociaux et criminels dans la traite des filles et femmes nigérianes »

L’étude PACKING « Groupes religieux, sociaux et criminels dans la traite des filles et femmes nigérianes », cofinancée par la Commission Européenne et coordonnée par l’ONG ECPAT France, aborde la question de la traite des êtres humains en se détachant du couple Prostituée / Madam. Ici, ce sont plusieurs groupes sociaux dont l’activité ne prend pas son origine dans la pratique de la traite des êtres humains ni ne s’y réduit qui sont étudiés. La traite reposeraient alors sur une organisation qui, au-delà de l’activité criminelle à proprement parler, relèverait d’un ancrage social, communautaire et religieux fortement structuré et légitimé. La recherche met en évidence l’implication des groupes religieux (tels que les temples néo-traditionnels Ayelala dans l’Etat d’Edo au Nigéria), des groupes de femmes (ladies’ clubs) et des groupes « cultist » (notamment BlackAxe (Aye) et Supreme Eiye Confraternity) dans le processus de traite. Les croyances et les pratiques et règles de fonctionnement des groupes sont utilisées à des fins criminelles. La recherche se focalise exclusivement sur l’exploitation sexuelle des filles et femmes nigérianes originaires de l’Etat d’Edo au Nigéria[1]. Elle présente pour originalité d’avoir porté sur deux terrains, l’un au Nigéria, l’autre en France.

Les éléments développés sont d’un apport considérable pour les juridictions ayant à connaître des situations de traite des êtres humains, que ce soient les juridictions répressives, les juridictions en charge d’évaluer les demandes d’asile ou les juridictions assurant la protection des droits fondamentaux comme la Cour européenne des droits de l’homme.

Les trois groupes identifiés sont extrêmement structurés, organisés et dotés d’une réelle visibilité, si ce n’est légitimité, dans la région dont sont originaires les personnes exploitées. Leur implication dans les faits de traite a également été mise en évidence.

Pour ce qui est plus spécifiquement de la jurisprudence de la Cour européenne, se pose la question de savoir si une femme nigériane renvoyée dans son pays après avoir subi des faits de traite des êtres humains en Europe encourt un risque de traitement inhumain et dégradant selon l’article 3, aux termes duquel : « Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ». A trois reprises ces dernières années[2], la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que le renvoi dans son pays d’origine d’une femme nigériane ayant subi des faits de traite des êtres humains en Europe ne caractérisait pas une violation de ce texte. Dans ces différentes affaires, les requérantes invoquaient un risque de traitements inhumains et dégradants du fait des représailles auxquelles elles seraient exposées par le réseau les ayant exploitées, alors que les autorités nigérianes ne seraient pas en mesure de leur assurer une protection adéquate.

La Cour rappelle avec constance que « l’existence d’un risque de mauvais traitements doit être examinée à la lumière de la situation générale dans le pays de renvoi et des circonstances propres au cas de l’intéressé ». (Sur ce point, voir B. Lavaud-Legendre, « Regards jurisprudentiels sur le retour au Nigéria des femmes sexuellement exploitées en Europe » ).

On comprend alors que le poids social des trois groupes étudiés, tel qu’il a été mis en évidence dans les trois chapitres, constitue un élément primordial pour apprécier ce risque. L’implication de ces trois groupes dans la traite et leur influence dans la région d’Edo state sont déterminants dans l’identification de ce risque, tout comme l’absence de contre-poids des autorités étatiques : les temples exercent des fonctions judiciaires parallèles à celles des autorités étatiques et les autorités étatiques sont à ce jour dans l’incapacité des réprimer les agissements commis par les cults.

Plus précisément, l’Upper tribunal anglais (juridiction administrative du second degré) dans un jugement du 17 octobre 2016 (HD (Trafficked women) Nigeria CG (2016) UKUT 00454 (IAC) ), identifie les risques en cas de retour au pays, que ce soit dans sa région d’origine ou en cas de relogement interne, de la manière suivante :

– une réitération de l’exploitation que ce soit par le même groupe ou par d’autres groupes criminels

– des représailles par les auteurs de l’exploitation initiale du fait du non-paiement de la dette

– une vulnérabilité à toute forme d’abus.

L’extraordinaire capacité des groupes cultist à exercer des représailles sur les victimes, à la demande des madams, renvoie à la première dimension. Par ailleurs, l’incapacité des autorités étatiques à réguler l’activité des groupes cultist et à protéger les victimes contribue à alimenter le risque d’une réitération de l’exploitation.

Enfin et surtout, les éléments développés dans chacun des trois chapitres mettent en évidence la vulnérabilité des victimes face à toute forme d’abus. Les victimes sont isolées face aux logiques qui alimentent les trois groupes étudiés. Leur légitimité historique, leur structuration, la cohérence des fonctionnements mis en place, l’efficacité de leurs agissements dans l’activité de traite et leur poids social sont autant d’éléments face auxquels les victimes et leurs familles, lorsqu’elles ne sont pas parties prenantes de l’exploitation, ne peuvent résister. Autant de facteurs qui permettent de caractériser le risque de traitements inhumains et dégradants encourus en cas de retour au pays.

Il est à noter que le texte est également disponible en anglais, ce qui peut éventuellement permettre son utilisation dans le cadre d’échanges avec les personnes directement concernées par ces pratiques.

[1] Ce phénomène criminel touche de très nombreuses régions du monde et peut prendre diverses formes. L’exploitation peut désigner l’exploitation sexuelle, le travail forcé, la délinquance forcée ou le trafic d’organe. Elle peut être le fait de cellules criminelles individuelles ou de groupes criminels prenant en charge, selon les cas, une partie ou l’ensemble du processus d’exploitation.

[2] V. F. contre France, 29 novembre 2011, Requête n° 7196/10, Joy Idemugia contre France, 27 mars 2012, Requête n° 4125/11, L.O. contre France, 26 mai 2015, Requête n° 4455/14.

Le dépassement des “4P” du Plan d’action mondial des Nations unies contre la traite

La volonté d’inclure la lutte contre la traite dans une approche globale incluant les enjeux économiques et sociaux émerge aujourd’hui au sein de l’Union européenne. Ainsi le Rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains  publié le 4 décembre 2017 par la commission européenne (COM(2018) 777 final) préconise la promotion de pratiques commerciales durables et l’amélioration des conditions de travail dans les pays de production.

Cette approche de la lutte contre la traite dépasse les « 4 P » du Plan d’action mondial des Nations unies contre la traite des êtres humains (A/RES/64/293) : Prévenir et combattre la traite, Protéger et aider les victimes, Poursuivre les auteurs et favoriser l’établissement des Partenariats en vue de renforcer la coordination et la coordination. Elle s’intègre dans une courant tendant à rénover l’ambition sociale de l’Union européen visant à améliorer la protection des personnes, ambition longtemps mise en sommeil au profit d’une approche focalisée sur le fonctionnement du marché.

Cette tendance résulte du Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la stratégie de politique commerciale « Le commerce pour tous » (COM(2017) 491 final – p. 2) mais également du Socle européen des droits sociaux.

Le premier texte vise en effet à favoriser une politique commerciale efficace, transparente et responsable qui soit à même  d’assurer des « conditions de concurrence équitables ou encore des normes élevées en matière de protection sociale et de protection des travailleurs, de l’environnement et des consommateurs, combinées à des politiques adéquates sur le plan national » afin que tous les européens « profitent de la mondialisation ».

Le second texte est le Socle européen des droits sociaux, tel que proclamé et signé par la Commission européenne le 17 novembre 2017. Ce socle comprend 20 principes articulés autour de trois thèmes :

  • Offrir les mêmes opportunités d’accès pour tous au marché du travail, dans un marché européen unifié et sans distorsion sociale
  • Garantir des conditions de travail équitables, notamment par l’élaboration d’un cadre juridique protecteur et d’une protection sociale adaptée pour tous les travailleurs
  • Permettre une protection sociale plus inclusive dans un esprit de lutte contre la pauvreté

Ce Socle européen a inspiré différentes propositions de textes – qui restent évidemment à adopter – donnant une traduction juridique aux principes proclamés.

  • La proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles (20/12/2017). Cette proposition de directive comprend pour particularité de s’appliquer à toutes les formes d’emploi, y compris les contrats atypiques.
  • Une proposition de recommandation du Conseil visant à garantir l’accès à une protection sociale pour tous les travailleurs, salariés et non salariés (COM(2018)132 final). Là encore, le texte est destiné à s’appliquer aux contrats atypiques, ce qui se traduirait concrètement par l’extension de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et la garantie du droit à pension pour ces mêmes travailleurs atypiques.
  • Une proposition de directive sur l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle afin de favoriser l’égale participation des hommes et des femmes à l’activité professionnelle.
  • La création d’une autorité européenne du travail évoquée dans une proposition de règlement du 13 mars 2018. Une nouvelle agence décentralisée de l’Union assurerait le rôle d’une inspection du travail à dimension européenne. Elle serait dotée de trois missions : une mission d’information (destinée aux travailleurs souhaitant exercer une activité professionnelle dans un autre Etat), une mission d’organisation de contrôles concertés ou conjoints entre les autorités nationales visant à assurer le respect du droit de l’Union dans le cadre de la mobilité entre Etats membres ; enfin, un rôle de médiation en cas de différends transfrontaliers. Cette autorité pourrait avoir un impact important en termes de lutte contre la traite, tant le rôle de l’inspection du travail dans la lutte contre les formes contemporaines d’exploitation apparait comme essentiel (sur ce point voir notre billet sur Protecting migrant workers from exploitation in the EU : boosting workplace inspections).

Se dessine ainsi un réel ensemble de mesures favorisant une meilleure protection des travailleurs par l’Union européenne. On ne saurait ignorer cependant qu’un certain nombre d’Etats n’y sont pas favorables. A ce jour, rien ne peut encore permettre de dire si cette tendance va se traduire effectivement dans les textes juridiquement contraignants.

Sur le socle européen des droits sociaux, S. Robin-Olivier, RTD Eur. 2018 p.403

2nd Rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains

Le 2nd Rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains  publié le 4 décembre 2017 par la commission européenne (COM(2018) 777 final) fait état de  20532 victimes de traite enregistrées  (présumées ou identifiées) au sein des 28 Etats membres, en 2015-2016. Parmi elles, 56% ont subi des faits d’exploitation sexuelle, 26%  du travail forcé, 18% de la mendicité forcée et du trafic d’organes. Ces chiffres ne retiennent évidemment que les victimes identifiées.

Le rapport précise que la proportion de situations de travail forcé est largement influencée par le nombre de personnes victimes de travail forcé identifiées au Royaume Uni, ce qui soulève la question des éléments expliquant cette divergence au sein des pays de l’UE. 44% de l’ensemble des victimes identifiées sont originaires de l’UE. Pour ce qui est des pays d’origine des ressortissants non européens, il s’agit par ordre décroissant du Nigéria, de l’Albanie, du Vietnam, de la Chine et de l’Erythrée.

Ce rapport retient trois priorités :

  • La remise en cause du modèle économique du secteur financier et le démantèlement de la chaine qui conduit à la traite
  • Le développement d’un meilleur accès aux droits des victimes
  • L’intensification d’une réponse coordonnée au sein et à l’extérieur de l’UE.

C’est ici la croissante implication du secteur privé dans la lutte contre le travail forcé qui est à souligner. Cette évolution confirme une tendance majeure dans la lutte contre la traite des êtres humains.

Elle implique notamment, selon le texte, la volonté de remettre en cause le modèle économique du secteur financier en développant des activités opérationnelles et de nouvelles méthodes ainsi que la promotion de pratiques commerciales durables et l’amélioration des conditions de travail dans les pays de production.

La commission souligne notamment la nécessité de décourager la demande de services qui sont liés à l’exploitation. Elle entend encourager les Etats membres qui ne l’ont pas fait à criminaliser ceux qui recourent en connaissance de cause aux services fournis par des victimes de traite. A long terme, c’est peut être la responsabilisation des consommateurs qui se dessine.

Quand les juridictions nigérianes condamnent la pratique de la traite…

L’agence nationale nigériane de lutte contre la traite des êtres humains a publié un article faisant état de deux condamnations pour des faits contraires à la loi nigériane prohibant la traite des êtres humains par la Cour fédérale de Benin. La juridiction avait été saisie en 2011 pour la première affaire. Une femme a été condamnée à 9 ans de prison pour avoir fait migrer une jeune fille vers la Grèce afin que sa soeur puisse l’exploiter. Les qualifications d’acquisition d’une personne en vue de la prostitution, de promesses mensongères et de migration en vue de la prostitution ont été retenues. Conformément à la pratique habituelle dans ce type d’affaires, la jeune fille avait dû prêter un serment avant de quitter son pays. Il est à noter que la victime s’est réfugiée à l’ambassade du Nigéria qui l’a orientée vers l’agence nigériane anti traite.
La seconde personne, un homme, a été interpellé alors qu’il tentait de rejoindre la République de Benin avec 8 jeunes femmes qu’il avait recrutées via Facebook avant de communiquer avec elles via WhatsApp. Il a été condamné à un an de prison.
On peut évidemment regretter que dans le premier dossier 7 ans aient été nécessaires pour aboutir à une condamnation et le quantum de la peine prononcée dans le second dossier reste faible. Il n’en demeure pas moins que ce type de jugements émanant des autorités judiciaires nigérianes révèle une amorce de prise de conscience du caractère répréhensible de ces pratiques par les acteurs nigérians.

Sous condition « d’émancipation active » : le droit d’asile des prostituées nigérianes victimes de traite des êtres humains

Vient de paraître dans le dernier numéro de Droit et société un article de Prune de Montvalon intitulé : “Sous condition « d’émancipation active » : le droit d’asile des prostituées nigérianes victimes de traite des êtres humains”.

“En 2011, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) octroie pour la première fois un statut de réfugiée à une prostituée nigériane au titre de la traite des êtres humains. Dans cette décision, le groupe des victimes susceptible de bénéficier de l’asile est défini non seulement par son origine et par les persécutions subies, mais aussi par une condition que l’on qualifie ici « d’émancipation active ». Partant d’une analyse de la jurisprudence de la CNDA relative à la traite des êtres humains en France, cet article montre comment dans une procédure visant a priori à évaluer les risques en cas de retour au pays, la méfiance des juges s’est déportée sur les conditions de vie en France.”

de Montvalon Prune, « Sous condition « d’émancipation active » : le droit d’asile des prostituées nigérianes victimes de traite des êtres humains », Droit et société, 2018/2 (N° 99), p. 375-392

“A la recherche de Ginka” de Philippe Broussard

L’ouvrage “A la recherche de Ginka”  présente l’histoire d’une jeune femme bulgare de 19 ans, prostituée, retrouvée assassinée de 23 coups de couteau, sur un terrain vague parisien, en 1999.
Philippe Broussard reconstitue l’histoire de cette jeune femme dans une lettre qu’il adresse, comme une bouteille à la mer, au fils qu’elle a laissé en Bulgarie, avec l’espoir insensé que celui-ci découvre ainsi qui était sa mère…
Ce qui est passionnant ici est que si l’enquête judiciaire a permis d’identifier l’auteur du meurtre (un petit délinquant, toxicomane, fortement alcoolisé le soir des faits), elle n’a donné aucun élément sur les faits ayant conduit Ginka de Vetovo aux trottoirs parisiens. Elle n’a surtout pas permis que le dénommé Armando, petit ami et proxénète de Ginka, d’origine albanaise, fasse l’objet de poursuites. Et ce point apparait incroyablement problématique quand on comprend que le dénommé Armando, et plus largement l’ensemble du groupe criminel auquel il appartenait, a tranquillement continué son activité de proxénétisme six ans après la mort de Ginka. Philippe Broussard part ainsi à la rencontre d’une ou l’autre de ses victimes, avant d’aller directement le voir dans son fief, en Albanie.
S’il me semble important d’évoquer ce livre dans ce carnet de recherche, c’est parce qu’il confirme le constat qui résulte de nos enquêtes et entretiens : il serait possible d’aller beaucoup plus loin dans les investigations réalisées sur les dossiers de traite des êtres humains. Le fait qu’un journaliste, aussi talentueux soit-il, ait pu, en l’absence de tout moyen d’investigation spécifique, retrouver les criminels ayant tiré profit de l’activité de Ginka prouve avec une cruelle évidence  l’insuffisance des moyens consacrés à la poursuite de ces situations de traite. Et malheureusement ce cas n’est pas isolé. Les exemples de dossiers très insuffisamment exploités, comme celui de Ginka pourraient malheureusement être multipliés. Seule une volonté politique forte pourra faire évoluer cet état de fait.
Philippe Broussard, A la recherche de Ginka, Stock, 2018

L’affaire des coiffeurs du Boulevard de Strasbourg ou comment le choix de la qualification révèle deux approches d’une même réalité

Vient de paraître dans la Revue de droit du travail (p. 455, n°6 – juin 2018) : B. Lavaud-Legendre : L’affaire des coiffeurs du Boulevard de Strasbourg ou comment le choix de la qualification révèle deux approches d’une même réalité
T. corr. Paris, 8 février 2018, n° 14219000065
Les faits ayant donné lieu au jugement du 8 février 2018 du Tribunal correctionnel de Paris sont intéressants à plus d’un titre. Ils ont tout d’abord été initialement portés devant une juridiction pénale suite à l’action d’un syndicat. C’est en outre une citation de ce même syndicat qui a permis de retenir la qualification de traite des êtres humains, initialement écartée par le parquet. Enfin, et ce point est indissociable des deux précédents, il s’agit d’une des rares décisions prononcées par une juridiction française, visant la qualification de traite des êtres humains à des fins autres que l’exploitation sexuelle. Cette décision illustre notamment les limites de la politique publique mise en oeuvre pour lutter contre les faits d’exploitation.

B. Lavaud-Legendre : L’affaire des coiffeurs du Boulevard de Strasbourg ou comment le choix de la qualification révèle deux approches d’une même réalité – T. corr. Paris, 8 février 2018, n° 14219000065. RDT 2018 p. 455

Septième Rapport Général sur les activités du GRETA

Dans son septième rapport, le GRETA (Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) consacre d’importants développements à l’exploitation par le travail. Le groupe d’experts constate en effet que dans de nombreux États parties, la traite aux fins d’exploitation par le travail est en hausse au point de devenir la forme prédominante d’exploitation dans certain d’entre eux : Belgique, Chypre, Géorgie, Portugal, Serbie, Royaume-Uni. S’il existe des écarts considérables concernant le nombre et la proportion de victimes de la traite aux fins d’exploitation par le travail dans les pays évalués, tous les pays ont indiqué une augmentation de cette forme d’exploitation avec les années. 

Consulter le rapport

 

Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes

Dans un document intitulé « Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes » (COM(2017)728 final), et publié le 4 décembre 2017, la Commission européenne a précisé les trois priorités retenues en matière de prévention de la traite des êtres humains.

Il s’agit :
– d’intensifier la lutte contre les réseaux criminels organisés, notamment en mettant à mal leur modèle économique et en démêlant la chaîne de la traite,
– d’améliorer l’accès des victimes de la traite à leurs droits et concrétiser ceux-ci et
– d’adopter une réaction encore plus coordonnée et consolidée tant au sein qu’en dehors de l’UE.

Ce document doit être lu de manière complémentaire à d’autres textes, notamment au programme européen en matière de sécurité (COM(2015)185 final), aux Conclusions du Conseil sur la définition des priorités de l’UE pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée entre 2018 et 202 (7704/17), aux documents établis par EUROPOL : IOCTA 2016 qui présente l’évaluation de la menace que présente la criminalité organisée sur internet ou SOCTA 2017 qui présente l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne.

On précisera que le programme européen en matière de sécurité défini dans la Communication de la Commission au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions (COM(2015)185 final) retient trois priorités :
– La lutte contre le terrorisme
– La lutte contre la criminalité transfrontière organisée
– La cybercriminalité.

Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes » (COM(2017)728 final) (2017)

Évaluation CNCDH : “Faire de la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains une politique publique à part entière”

La Commission nationale consultative des droits de l’homme qui a le rôle de rapporteur national indépendant sur la traite depuis 2014 a rendu le 6 juillet dernier son évaluation sur la mise en œuvre du plan d’action national contre la traite 2014-2016.
Parmi les 4 priorités pour l’élaboration d’un deuxième plan d’action national est placé en première position le fait de “Faire de la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains une politique publique à part entière”.
On ne peut en effet que souscrire à l’affirmation retenue dans ce document selon laquelle “La lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains ne sera efficace que si elle s’articule à tous les niveaux et si elle est coordonnée au niveau national. Si la priorité est réellement de faire de cette lutte une politique publique à part entière, alors elle doit consister en un ensemble d’actions coordonnées, réalisées par la puissance publique et financées par elle, dans l’optique d’obtenir une modification effective de la situation : poursuite des auteurs de la traite, démantèlement des réseaux, identification, protection et prise en charge des victimes”.

Recommandations du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la traite à la France

Suite à la deuxième visite de la France par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la traite, le Comité des parties du Conseil de l’Europe recommande à la France de prendre avant le 15 octobre 2018 les mesures nécessitant une action immédiate et portant sur les points suivants  :

– poursuivre les efforts visant à créer et à gérer un système complet et cohérent de collecte de données sur la traite des êtres humains (…)

– prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la traite des enfants

– intensifier leurs efforts de prévention de la traite des enfants non seulement aux fins d’exploitation sexuelle mais aussi d’autres types d’exploitation, comme le travail forcé, la mendicité forcée, ou la criminalité forcée, notamment en sensibilisant les acteurs pouvant être en contact avec des enfants de ce type de traite

– améliorer l’identification des victimes de la traite, et en particulier :

  • renforcer l’approche multidisciplinaire de l’identification des victimes en instaurant un mécanisme national d’orientation qui définisse le rôle à jouer et la procédure à suivre par l’ensemble des acteurs qui peuvent être amenés à avoir des contacts directs avec des victimes de la traite, notamment les inspecteurs du travail et les ONG spécialisées ; (…)
  • s’assurer que les efforts d’identification portent sur toutes les victimes de traite quel que soit le motif d’exploitation ;

– renforcer sans délais le processus d’identification et d’assistance aux enfants victimes de la traite, dans le plein respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, (…)

– améliorer l’application du délai de rétablissement et de réflexion, (…)

– prendre toutes les mesures appropriées afin que la possibilité prévue en droit interne de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes soit respectée dans le cas des victimes de la traite (…).

Le rapport est accessible ici.

Esclavage des migrants en Libye : des responsabilités collectives

Rien n’égale le pouvoir des images. L’indignation monte après le reportage, diffusé le 14 novembre par CNN, sur une vente aux enchères de migrants en Libye, où l’on voit des hommes cédés pour 400 dollars. Pourtant, ces faits sont connus depuis plusieurs mois…

Lire la suite de cet article Sabine Cessou dans le Monde diplomatique du 22 novembre 2017.

De l’identification à la qualification de la traite : l’aveuglement des acteurs face à ces pratiques criminelles

Paru dans le numéro 39 d’Archives de politiques criminelle, l’article de Bénédicte Lavaud Legendre évoque l’aveuglement des acteurs aux contacts des victimes de traite face à ces pratiques criminelles.

« Le nombre de mineurs exploités en France se développe de façon inquiétante à travers la mendicité forcée, la contrainte à commettre des délits et l’exploitation sexuelle. Le gouvernement y répondra avec la plus grande vigueur et fermeté. Trop longtemps, les politiques publiques ont fermé les yeux sur la situation de ces enfants victimes de la traite. Ce temps est révolu ». Tels sont les termes par lesquels, en mai 2014, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) évoque la traite des mineurs dans son Plan d’action national contre la traite des êtres humains. Le même plan prévoit le développement de la formation des professionnels à l’identification et à la protection des victimes (Mesure 2 du I dudit Plan). Quelques mois plus tard, dans une circulaire du 22 janvier 2015, le ministre de la justice souligne la nécessité « d’utiliser de manière accrue les qualifications de traite des êtres humains ».

Ces textes révèlent la volonté politique de lutter contre les pratiques de traite des êtres humains, que ce soit via l’identification, la protection des victimes ou la mise en œuvre de poursuites pénales.

 A ce jour, les difficultés constatées au sein des actions conduites contre la traite restent pourtant considérables : faible proportion de victimes qui dénoncent les faits dont elles font l’objet, inexistence de données statistiques permettant d’évaluer le nombre de personnes exploitées dans le travail, absence de constatation de certaines formes d’exploitation par les forces de l’ordre, échec des mesures de protection des mineurs, particulièrement dans la délinquance forcée…

 Ces difficultés sont notamment liées au caractère récent de l’infraction, à sa complexité, à sa position au carrefour de différents champs de politiques publiques et aux réticences des victimes à coopérer avec les autorités étatiques.

 Au-delà, il est loin d’être sûr que les acteurs au contact de ces victimes aient « ouvert les yeux » sur ce phénomène, pour reprendre les termes de la MIPROF. L’analyse révèle une faible identification des situations d’exploitation du fait d’une méconnaissance de ces faits par les acteurs potentiellement au contact des victimes – travailleurs sociaux, éducateurs, personnel médical…-, ainsi que de réelles réticences – volontaires ou non – des magistrats et enquêteurs à recourir à cette qualification, ce qui les conduit à retenir des qualifications dont ils sont plus familiers.

 L’ensemble de ces éléments conduit l’auteur à évoquer un aveuglement des acteurs face aux faits d’exploitation. Il ne s’agit pas ici de questionner les causes ou sur la dimension volontaire ou non de cette situation, mais simplement d’observer un état de fait.

Lavaud-Legendre, B. : « De l’identification à la qualification de la traite : l’aveuglement des acteurs face à ces pratiques criminelles », Archives de politique criminelle n° 39 – 2017, p. 195-214.