Que pensent les travailleur.se.s du sexe de la loi prostitution ? Enquête sur l’impact de la loi du 13 avril 2016 contre le « système prostitutionnel »

Dans l’enquête menée sur les effets de la loi dite de lutte contre le système prostitutionnel sur les conditions de travail des travailleurs du sexe, Hélène Le Bail, Calogero Giametta et Noémie Rassouw ont procédé à 70 entretiens individuels avec des personnes travailleurs du sexe (outre 38 autres personnes consultées via des focus groups et des ateliers) et à 24 entretiens et focus groups avec des associations de travailleurs du sexe.

L’objectif de l’enquête était d’évaluer les effets de cette loi sur les conditions de vie et de travail des travailleur.se.s du sexe.

Elle met en évidence :

  • la dégradation des rapports avec les clients et le recours à des intermédiaires,
  • l’augmentation des prises de risques et des violences
  • la prévarication des conditions de vie et la dégradation de la santé

Quant aux parcours de sortie de la prostitution, elle en retient une appréciation critique (critères irréalistes d’accès au parcours, faible montant de l’allocation, absence d’alternative réelle à l’activité prostitutionnelle, difficultés de logement…)

Il s’agit à notre connaissance d’une des premières études sur les effets de cette loi, largement discutée. A ce titre, elle mérite d’être signalée.

Elle ouvre néanmoins d’autres pistes de réflexion. On peut en effet s’interroger sur l’appréciation de la loi par les personnes ayant bénéficié des parcours de sortie de la prostitution, mais également sur les effets de la loi sur les habitudes des clients. On sait d’ores et déjà qu’il sera vraisemblablement impossible d’évaluer quantitativement les conséquences de la loi sur le nombre de prostituées et de clients, car on ne dispose pas de chiffres solides sur leur nombre antérieurement à la loi. Néanmoins, des études qualitatives mériteraient également d’être conduites sur cette question afin de compléter le travail entrepris et l’analyse des effets de la loi.

H. Le Bail, C. Giametta et N. Rassouw, « Que pensent les travailleur.se.s du sexe de la loi prostitution : Enquête sur l’impact de la loi du 13 avril 2016 contre le « système prostitutionnel » », Editeur Médecins du Monde, 2018

Septième Rapport Général sur les activités du GRETA

Dans son septième rapport, le GRETA (Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) consacre d’importants développements à l’exploitation par le travail. Le groupe d’experts constate en effet que dans de nombreux États parties, la traite aux fins d’exploitation par le travail est en hausse au point de devenir la forme prédominante d’exploitation dans certain d’entre eux : Belgique, Chypre, Géorgie, Portugal, Serbie, Royaume-Uni. S’il existe des écarts considérables concernant le nombre et la proportion de victimes de la traite aux fins d’exploitation par le travail dans les pays évalués, tous les pays ont indiqué une augmentation de cette forme d’exploitation avec les années. 

Consulter le rapport

 

Retour sur la déclaration de l’Oba de Benin du 8 mars 2018

Le 8 mars dernier, Ewuare II, Oba de Benin (Région du Nigéria correspondant à l’ancien Royaume du Bénin), a fait une déclaration qui a provoqué une très vive émotion chez toutes les personnes nigérianes impliquées dans la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle. L’Oba a en effet affirmé libérer les filles ayant migré du serment par lequel elles se sont engagées à s’acquitter du paiement d’une dette au titre de leur migration. Il a en outre jeté un sort sur tous ceux qui continueraient à se livrer à cette pratique à l’avenir.
Pour essayer de comprendre la portée de cet événement, il convient de préciser qui est l’Oba avant d’identifier le contexte de cette déclaration.

Qui est l’Oba ?

Le terme Oba renvoie au terme « Roi » en Yoruba, puis il a été intégré tel quel dans la langue Edo. Depuis le XIIème siècle, l’Oba règne sur le Royaume du Bénin (du Delta du Niger au lagon de Lagos). Le royaume du Bénin englobait les cités Etats de Warri, Lagos et Bénin City.

Carte de l’universalis, Article Bénin : les peuples et leurs voisins
https://www.universalis.fr/encyclopedie/royaume-du-benin/

Le royaume de Bénin aurait été fondé entre les XIIème et XIVème siècle par la Dynastie des Ogiso. Il existe actuellement 16 Obas qui règnent sur les principales villes de la région. Le titre d’Oba se transmet de père en fils. Lorsqu’il succède à son père, le fils aîné valide son accession à cette fonction en accomplissant les rites mortuaires de son père.

L’Oba a sa propre divinité et il possède des pouvoirs surnaturels. Avant la colonisation, il ne sortait pratiquement jamais de son palais. Il a une dimension quasi divine. Il est interdit de dire qu’il meurt, qu’il dort, qu’il mange ou qu’il se lave.

Pour comprendre cet élément, il faut rappeler que dans les religions précoloniales au Nigéria, les fidèles croient en l’existence d’un être suprême, appelé Osanubua chez les Edo. Mais cette divinité n’est pas directement reliée aux affaires humaines. C’est pourquoi il est nécessaire de passer par la médiation de divinités moins importantes ou encore des ancêtres. La pratique de la sorcellerie (« àjé ») que les occidentaux désignent comme le « juju » permet les échanges entre le monde visible et invisible (M-A. de Montclos, Le Nigéria, Karthala, 1994, p. 248).

Or, même si cela semble difficile à appréhender depuis l’Europe, « Le discours sur la sorcellerie s’impose comme une réalité quotidienne de la vie sociale et des rapports humains, y compris dans le milieu urbain des sociétés africaines contemporaines » (S. Fancello, « Sorcellerie et délivrance dans les pentecôtismes africains », Cahiers d’Études africaines, XLVIII (1-2), 189-190, 2008, pp. 161-183).

C’est dans ce contexte que les principales fonctions de l’Oba sont aujourd’hui les suivantes :

  • accomplir des rituels et procéder à des sacrifices aux ancêtres et à lui-même
  • assurer le contrôle des cultes
  • tenir un rôle consultatif auprès des autorités politiques. En tant que chefs traditionnels, les Obas bénéficient d’une certaine représentativité dans l’espace politique.

L’Oba jouit en outre d’une importante légitimité auprès de la population locale. Si au niveau fédéral, le plus petit échelon de gouvernement est le Local Government Area, il existe en deçà des niveaux de pouvoirs plus proches de la population (ward et districts) qui peuvent être détenus par des chefferies traditionnelles et religieuses. Dans leur rapport quotidien avec l’autorité, les nigérians ont souvent le réflexe de se tourner en premier lieu vers les chefs traditionnels plutôt que vers les autorités fédérales. (C. Engelsen, Système institutionnel et exercice du pouvoir au Nigéria, Afrique contemporaine 2011/3, n° 239, pp. 136-139).


Selon Claude-Hélène Perrot, les relations entre l’Etat moderne et les autorités traditionnelles peuvent être décrites de la manière suivante :
« L’Etat moderne cherche à atteindre les communautés locales en s’adressant à leurs chefs pour faire passe ses messages et ses directives ».
« Quant à la chefferie, elle s’emploie lorsqu’elle en a la capacité et le dynamisme à occuper l’espace indéfini, aux contours incertains qui la sépare de la sphère étatique, estimant qu’elle a un rôle éminent à tenir dans la délicate phase de transition vers la modernité, pour reprendre l’expression du Larlé Naaba Tigré, important dignitaire de la Cour du Mogho Naaba ». Les autorités traditionnelles « s’estiment en premier lieu garantes du maintien des liens des vivants avec les générations disparues, avec leurs propres ancêtres et d’une façon globale avec le passé ».

C-H. Perrot, Les autorités traditionnelles et l’Etat moderne en Afrique subsaharienne au début du XXIème siècle, Cadernos de Estudos Africanos, 16/17 | 2009, 15-33.


La Cour de l’Oba est très organisée. L’Oba nomme un Baale, qui a pour fonction de gouverner la cité de l’Oba. Il constitue un intermédiaire entre les aristocrates et l’Oba.
En outre, une multitude de chefs gravitent autour de l’Oba. La Cour est également composée d’un harem, puisqu’il peut avoir une centaine de femmes.
Economiquement, l’Oba bénéficie d’offrandes alimentaires. Il peut organiser des collectes dans les villages en fonction de ses besoins. Il peut également aller chercher de la main d’oeuvre lorsque des travaux sont nécessaires au palais.
Il a un pouvoir de vie et de mort sur ses sujets.
Pour d’avantages d’éléments, voir R-E. Bradbury, The Benin kingdom and the Edo-speaking peoples of south western Nigeria, Ethnographic survey of Africa, 1957, réédition 2017 et J-L. Martineau, “Oba et universitaires Yoruba sous les gouvernements militaires nigérians », dans Le retour des rois – Les autorités traditionnelles et l’Etat en Afrique contemporaine, Karthala, 2003, 568 p., p. 188 et s.

Quel est le contexte de cette déclaration ?

La déclaration du 8 mars 2018 intervient quelques mois après la découverte en Méditerranée le 3 novembre 2017 du corps de 26 ressortissantes nigérianes âgées de 14 à 18 ans. Une enquête est menée par les autorités italiennes pour essayer d’identifier les causes de la mort et l’existence de violences antérieures. Ce drame avait provoqué une vive émotion tant au Nigéria qu’au sein de la communauté nigériane en Italie. Le NAP TIP (agence nationale nigériane de lutte contre le trafic des êtres humains) avait demandé l’ouverture d’une enquête internationale.

Lors de la rencontre inaugurale du Conseil des puissances et chefs traditionnels de l’Etat d’Edo, le 1er décembre 2017, Ewuare II avait appelé les chefs traditionnels à éduquer le peuple face aux dangers de la traite. Il avait également appelé les parents à décourager leurs enfants à s’engager dans l’immigration illégale pour les protéger de la traite. http://guardian.ng/sunday-magazine/omo-noba-sensitises-edo-obas-on-evils-of-human-trafficking/ Consulté le 19 mars 2018

En outre, cette déclaration a semble-t-il été également encouragée par un reportage diffusé sur CNN et présentant Bénin City comme une terre de prostitution et une région d’origine pour l’exploitation sexuelle (Interview du Chef David Edebiri – Esogban of Benin Kingdom – https://www.vanguardngr.com/2018/03/oba-benin-invokes-charms-last-exposed-sunlight-800-years-ago-human-traffickers/ Consulté le 19 mars 2018

Enfin, signe que la question de la traite commence à émerger comme une question politique importante, on notera l’organisation par le Président du Sénat à Bénin City les 26 et 27 février dernier. Participaient notamment à cette rencontre le Président du Sénat, le Gouverneur de l’Etat d’Edo, le ministre de l’intérieur, l’ambassadeur de l’UE au Nigéria. https://www.facebook.com/bukola.saraki/photos/a.420587454961.196792.53942489961/10156207730204962/?type=3&theater Consulté le 19 mars 2018

Qu’a dit l’Oba ?

Lors de la cérémonie du 8 mars, Ewuare II a rassemblé des chefs traditionnels importants et les Chief priests ou Native doctors qui se livrent à la pratique de cette forme de sorcellerie, qu’on appelle le « juju ». Pour mémoire, c’est devant ces Native doctors que les jeunes femmes qui vont migrer prêtent le serment de s’acquitter de la dette souscrite pour venir en Europe, tout en s’engageant à ne jamais parler à la police et à ne jamais évoquer le contrat souscrit.

Pour cette cérémonie, l’Oba a sorti du palais un certain nombre de statues de divinités, particulièrement vénérées, dont certaines n’avaient pas été ainsi exposées depuis près de 800 ans. Ce point souligne l’importance historique de ce geste. https://www.vanguardngr.com/2018/03/oba-benin-invokes-charms-last-exposed-sunlight-800-years-ago-human-traffickers/ Consulté le 19 mars 2018

C’est dans le cadre de cette mise en scène porteuse de sens, qu’il a appelé les chefs religieux, politiques et les leaders traditionnels à se mobiliser pour stopper des pratiques qui entraînent la jeunesse sur la pente de l’autodestruction et sur le chemin d’un appât du gain et d’un amour inconditionnel de l’argent.https://www.vanguardngr.com/2018/03/oba-benins-curses-human-traffickersll-check-excesses-perpetrators-edo-diaspora/ Consulté le 19 mars 2018

Il a interdit aux natives doctors de faire prêter serment à de nouvelles jeunes femmes. S’il indique avoir pardonné à ceux qui l’ont fait dans le passé ; il a précisé qu’en revanche, ceux qui se livreraient à de telles cérémonies, vont encourir les représailles des ancêtres.

Il a annulé le serment prêté par toutes les filles ou femmes qui se prostituent actuellement en Europe en précisant que cette annulation avait un effet immédiat. De ce fait, le Chef David indique que les filles peuvent désormais divulguer toutes les pratiques qu’elles ont subi afin de faciliter l’identification de ceux qui se livrent à de telles pratiques.

Il a en outre précisé que les effets de la malédiction ne portaient pas uniquement sur les personnes Binis, mais bien sur toutes celles et ceux qui résidaient en terre du Royaume du Bénin.

Il a jeté une malédiction sur toutes celles et ceux qui contribueront à l’avenir à ces pratiques : Natives doctors, mais aussi les parents qui encourageraient leurs filles à migrer…https://www.vanguardngr.com/2018/03/oba-benin-invokes-charms-last-exposed-sunlight-800-years-ago-human-traffickers/ Consulté le 19 mars 2018

Selon le chef David Edibiri, il faut considérer que la traite des êtres humains est une forme de guerre contre le Royaume du Bénin. Cette guerre déclarée par l’Oba vise toutes les pratiques anti sociales, ce qui inclut l’immigration illégale, les kidnappings, le cultism et les meurtres. Le but est d’assainir la société.

Quelles pourraient être les conséquences de cette déclaration ?

Cette déclaration a eu des conséquences immédiates tant au Nigéria qu’en France. Des associations (Les amis du Bus des femmes et RUELLE) nous ont rapporté une certaine euphorie de la part des filles qui se prostituent. Elles expliquent être désormais libres et ne plus avoir à rembourser leur dette. Nombreuses sont celles qui postent des vidéos sur facebook pour dire leur libération.

Il est néanmoins difficile de croire que celles et ceux qui ont un intérêt économique à cette exploitation sexuelle lâchent si vite ce business.

On sait que les modes de contrainte subies par les filles ne reposent pas exclusivement sur le serment, mais également sur une organisation communautaire des rapports sociaux qui autorise une surveillance très étroite de chacun, l’isolement, la dépendance matérielle et affective, le recours à la violence…

On peut craindre que l’annulation des serments ne génère une intervention accrue des groupes cultists, groupes organisés qui font preuve d’une grande violence et qui sont souvent liés aux Madams – proxénètes femmes –. Ils pourraient recourir à une violence pour remplacer la disparition de la contrainte liée au serment.


Pour mémoire, on rappellera que la première confraternité étudiante a été fondée en 1952 par des étudiants de l’université d’Ibadan. Il s’agissait initialement de la Pyrates Confraternity dont était membre Wole Soyinka, prix Nobel de littérature en 1986. Les membres de ces confraternités, qui étaient souvent des étudiants exemplaires, étaient très impliqués dans la lutte nationaliste.
A compter des années 70, ces groupes ont évolué vers des actions violentes. Peu à peu les groupes se sont multipliés, conduisant à de nombreuses rivalités et réglements de comptes. Aujourd’hui les groupes Eiye (encore appelé Supreme Eiye Confraternity ou National Association of Air Lords) et Aye (encore appelé Neo black movement, ou black Axe) se sont notamment investis dans l’exploitation sexuelle des femmes nigérianes en Europe. (Sur ces groupes, voir les références citées dans le Rapport de l’OFPRA Sociétés secrètes traditionnelles et confraternités étudiantes au Nigéria, 2015).
La loi nigériane de 2004 dite « Secret cult and similar activities Prohibition Act » interdit une centaine de confraternités étudiantes nommément citées.


Il est tout aussi difficile de croire que les facteurs qui poussent des jeunes filles et leur famille à tout sacrifier pour pouvoir migrer cessent du fait de la déclaration de l’Oba. L’absence de répartition des richesses au sein du Nigéria, la corruption, le manque de perspective économique ou encore l’absence de droit de succession des filles sont autant de paramètres sur lesquels la déclaration de l’Oba n’aura pas d’incidence.

Il semble néanmoins que la déclaration de l’Oba constitue un événement historique par rapport à cette pratique criminelle. Il est évidemment trop tôt pour en mesurer les conséquences. Mais on peut croire qu’il serait important que l’ensemble des acteurs au contact de ce public se saisissent de cet événement pour parler de ces pratiques avec les personnes qui se prostituent, afin d’amorcer une réflexion permettant de libérer leur parole sur ce qu’elles ont subi, de rompre la solidarité communautaire qui fait de l’exploitation un sujet tabou et de changer leur regard collectif sur ces modes de migration.

Il s’agit sans doute d’une occasion de les aider à prendre conscience de ce que les faits subis ne doivent pas être banalisés mais également de les inciter à dénoncer ces violences.

Bénédicte Lavaud-Legendre. Retour sur la déclaration de l’Oba du Bénin du 8 mars 2018. 2018. 〈halshs-01740471〉

 

Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes

Dans un document intitulé « Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes » (COM(2017)728 final), et publié le 4 décembre 2017, la Commission européenne a précisé les trois priorités retenues en matière de prévention de la traite des êtres humains.

Il s’agit :
– d’intensifier la lutte contre les réseaux criminels organisés, notamment en mettant à mal leur modèle économique et en démêlant la chaîne de la traite,
– d’améliorer l’accès des victimes de la traite à leurs droits et concrétiser ceux-ci et
– d’adopter une réaction encore plus coordonnée et consolidée tant au sein qu’en dehors de l’UE.

Ce document doit être lu de manière complémentaire à d’autres textes, notamment au programme européen en matière de sécurité (COM(2015)185 final), aux Conclusions du Conseil sur la définition des priorités de l’UE pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée entre 2018 et 202 (7704/17), aux documents établis par EUROPOL : IOCTA 2016 qui présente l’évaluation de la menace que présente la criminalité organisée sur internet ou SOCTA 2017 qui présente l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne.

On précisera que le programme européen en matière de sécurité défini dans la Communication de la Commission au parlement européen, au comité économique et social européen et au comité des régions (COM(2015)185 final) retient trois priorités :
– La lutte contre le terrorisme
– La lutte contre la criminalité transfrontière organisée
– La cybercriminalité.

Rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes » (COM(2017)728 final) (2017)

Évaluation CNCDH : « Faire de la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains une politique publique à part entière »

La Commission nationale consultative des droits de l’homme qui a le rôle de rapporteur national indépendant sur la traite depuis 2014 a rendu le 6 juillet dernier son évaluation sur la mise en œuvre du plan d’action national contre la traite 2014-2016.
Parmi les 4 priorités pour l’élaboration d’un deuxième plan d’action national est placé en première position le fait de « Faire de la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains une politique publique à part entière ».
On ne peut en effet que souscrire à l’affirmation retenue dans ce document selon laquelle « La lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains ne sera efficace que si elle s’articule à tous les niveaux et si elle est coordonnée au niveau national. Si la priorité est réellement de faire de cette lutte une politique publique à part entière, alors elle doit consister en un ensemble d’actions coordonnées, réalisées par la puissance publique et financées par elle, dans l’optique d’obtenir une modification effective de la situation : poursuite des auteurs de la traite, démantèlement des réseaux, identification, protection et prise en charge des victimes ».

Recommandations du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la traite à la France

Suite à la deuxième visite de la France par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la traite, le Comité des parties du Conseil de l’Europe recommande à la France de prendre avant le 15 octobre 2018 les mesures nécessitant une action immédiate et portant sur les points suivants  :

– poursuivre les efforts visant à créer et à gérer un système complet et cohérent de collecte de données sur la traite des êtres humains (…)

– prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la traite des enfants

– intensifier leurs efforts de prévention de la traite des enfants non seulement aux fins d’exploitation sexuelle mais aussi d’autres types d’exploitation, comme le travail forcé, la mendicité forcée, ou la criminalité forcée, notamment en sensibilisant les acteurs pouvant être en contact avec des enfants de ce type de traite

– améliorer l’identification des victimes de la traite, et en particulier :

  • renforcer l’approche multidisciplinaire de l’identification des victimes en instaurant un mécanisme national d’orientation qui définisse le rôle à jouer et la procédure à suivre par l’ensemble des acteurs qui peuvent être amenés à avoir des contacts directs avec des victimes de la traite, notamment les inspecteurs du travail et les ONG spécialisées ; (…)
  • s’assurer que les efforts d’identification portent sur toutes les victimes de traite quel que soit le motif d’exploitation ;

– renforcer sans délais le processus d’identification et d’assistance aux enfants victimes de la traite, dans le plein respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, (…)

– améliorer l’application du délai de rétablissement et de réflexion, (…)

– prendre toutes les mesures appropriées afin que la possibilité prévue en droit interne de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes soit respectée dans le cas des victimes de la traite (…).

Le rapport est accessible ici.

Esclavage des migrants en Libye : des responsabilités collectives

Rien n’égale le pouvoir des images. L’indignation monte après le reportage, diffusé le 14 novembre par CNN, sur une vente aux enchères de migrants en Libye, où l’on voit des hommes cédés pour 400 dollars. Pourtant, ces faits sont connus depuis plusieurs mois…

Lire la suite de cet article Sabine Cessou dans le Monde diplomatique du 22 novembre 2017.

De l’identification à la qualification de la traite : l’aveuglement des acteurs face à ces pratiques criminelles

Paru dans le numéro 39 d’Archives de politiques criminelle, l’article de Bénédicte Lavaud Legendre évoque l’aveuglement des acteurs aux contacts des victimes de traite face à ces pratiques criminelles.

« Le nombre de mineurs exploités en France se développe de façon inquiétante à travers la mendicité forcée, la contrainte à commettre des délits et l’exploitation sexuelle. Le gouvernement y répondra avec la plus grande vigueur et fermeté. Trop longtemps, les politiques publiques ont fermé les yeux sur la situation de ces enfants victimes de la traite. Ce temps est révolu ». Tels sont les termes par lesquels, en mai 2014, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) évoque la traite des mineurs dans son Plan d’action national contre la traite des êtres humains. Le même plan prévoit le développement de la formation des professionnels à l’identification et à la protection des victimes (Mesure 2 du I dudit Plan). Quelques mois plus tard, dans une circulaire du 22 janvier 2015, le ministre de la justice souligne la nécessité « d’utiliser de manière accrue les qualifications de traite des êtres humains ».

Ces textes révèlent la volonté politique de lutter contre les pratiques de traite des êtres humains, que ce soit via l’identification, la protection des victimes ou la mise en œuvre de poursuites pénales.

 A ce jour, les difficultés constatées au sein des actions conduites contre la traite restent pourtant considérables : faible proportion de victimes qui dénoncent les faits dont elles font l’objet, inexistence de données statistiques permettant d’évaluer le nombre de personnes exploitées dans le travail, absence de constatation de certaines formes d’exploitation par les forces de l’ordre, échec des mesures de protection des mineurs, particulièrement dans la délinquance forcée…

 Ces difficultés sont notamment liées au caractère récent de l’infraction, à sa complexité, à sa position au carrefour de différents champs de politiques publiques et aux réticences des victimes à coopérer avec les autorités étatiques.

 Au-delà, il est loin d’être sûr que les acteurs au contact de ces victimes aient « ouvert les yeux » sur ce phénomène, pour reprendre les termes de la MIPROF. L’analyse révèle une faible identification des situations d’exploitation du fait d’une méconnaissance de ces faits par les acteurs potentiellement au contact des victimes – travailleurs sociaux, éducateurs, personnel médical…-, ainsi que de réelles réticences – volontaires ou non – des magistrats et enquêteurs à recourir à cette qualification, ce qui les conduit à retenir des qualifications dont ils sont plus familiers.

 L’ensemble de ces éléments conduit l’auteur à évoquer un aveuglement des acteurs face aux faits d’exploitation. Il ne s’agit pas ici de questionner les causes ou sur la dimension volontaire ou non de cette situation, mais simplement d’observer un état de fait.

Lavaud-Legendre, B. : « De l’identification à la qualification de la traite : l’aveuglement des acteurs face à ces pratiques criminelles », Archives de politique criminelle n° 39 – 2017, p. 195-214.

Rapport annuel 2017 « Traite et trafic des être humains en ligne »

Le rapport 2017 du Centre fédéral Migration belge, Myria est paru. Il s’intitule « Traite et trafic des être humains en ligne« .
Le rapport détaille dans un premier chapitre les techniques employées par les auteurs de traite, que ce soit :
– au stade du recrutement : utilisation des réseaux sociaux, sites de rencontre, Skype, ou Instagram pour entrer en contact direct avec les victimes
– comme outil de marketing : des annonces proposant divers « services » peuvent être diffusées, sur des sites généralistes (massages, hôtels…), des sites d’annonces, des forums
– lors de la migration : cartes avec itinéraires via WhatsApp, utilisation d’agences de voyages en ligne, échange d’informations via des groupes dédiés sur Facebook, échanges avec les passeurs et les clients en cours de trajet (Viber, Skype, WhatsApp…)
– comme outil de « gestion » : présentation des filles sur internet, création des profils Facebook, outil de communication confidentielle (Viber, WhatsApp, Skype…) permettant d’échapper aux écoutes téléphoniques.
– comme outil de contrainte : une fois que l’auteur dispose de photos compromettantes, il peut faire du chantage sur la victime en menaçant de les diffuser sur les réseaux sociaux ou de les envoyer à la famille

Le texte expose également l’intérêt de l’utilisation d’internet par les personnes victimes.

Dans un deuxième chapitre, le texte présente comment les médias sociaux et Internet peuvent être utilisés à des fins d’investigations.

Le chapitre trois détaille les enjeux juridiques liés à la mise sous surveillance des messageries, e-mails, Skype, WhatsApp, Facebook.

 

« Du contre-transfert aux contours de l’empathie : nécessité d’une éthique clinique »

A signaler, la parution dans la revue L’Autre d’un article de Véronique Huqueleux, psychologue clinicienne, rapportant son expérience d’accompagnement d’une femme nigériane

« Rebecca, jeune nigériane est accompagnée dans le cadre d’un dispositif d’accueil sécurisant pour les victimes de réseaux de prostitution, nous suivons son cheminement autour des questions du féminin et de la maternité, jusqu’à sa mise en accusation criminelle. A travers la biographie de son parcours psychothérapique de 2009 à 2015, nous explorons l’articulation des réactions contre-transférentielles et de l’empathie de la thérapeute pour elle. L’irruption fantasmatique face au réel induit des mouvements défensifs ainsi qu’un contre-transfert négatif qui viennent limiter les capacités empathiques. Ces mouvements renvoient au fonctionnement psychique de la patiente mais aussi à l’intime de la thérapeute et à des implicites culturels en elle où la morale vient parler du contre-transfert culturel. L’analyse de ces mouvements permettra un retour à une éthique clinique pour se départir d’un « romantisme de l’empathie » par la reconnaissance de son caractère ambivalent ».

Véronique Huqueleux, « Du contre-transfert aux contours de l’empathie : nécessité d’une éthique clinique », L’Autre 2016/2 (Volume 17), p. 182-191.

Disponible sur Cairn (sur abonnement).

Retour sur les pratiques qualifiées d’exploitation dans la définition internationale de la traite

On assiste aujourd’hui à une polarisation de l’action publique ciblant les faits de traite des êtres humains en deux champs :
– les violences faites aux femmes
– la lutte contre la fraude dans laquelle est incluse le travail forcé

Il est utile de revenir sur la manière dont a été élaborée l’infraction de traite des êtres humains à l’échelle internationale au cours des années 70-80.
Ce n’étaient initialement que les faits d’exploitation sexuelle qui étaient visés. C’est sous l’influence du Conseil ministériel de l’OSCE que d’autres formes d’exploitation ont été incluses dans le Protocole de Palerme (Nations unies) qui a consacré l’actuelle définition en vigueur.

Bénédicte Lavaud-Legendre. Retour sur les pratiques qualifiées d’exploitation dans la définition internationale de la traite . 2017.

Cahiers d’Ac.Sé de septembre 2017 : La traite nigériane en France : évolution du phénomène et des pratiques professionnelles

A signaler, la parution des Cahiers d’Ac.Sé de septembre 2017 : La traite nigériane en France : évolution du phénomène et des pratiques professionnelles.
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On retiendra notamment l’article  « Le cas particulier de la protection des victimes mineures » de Mme Dervilly, Vice – procureur, Chef de la section des mineurs au Parquet de Paris.
Ce texte présente l’expérience menée depuis deux ans sur le parquet de Paris dans l’accompagnement des mineures nigérianes. Un système de signalement spécifique des mineures nigérianes a été mis en place. Sur cette base, une ordonnance de placement provisoire est prononcée par le procureur avant une orientation vers des foyers ciblés et la désignation d’un juge des enfants. La procédure de la Cellule de recueil des informations préoccupantes est donc contournée. Enfin, les démarches sont faites pour qu’un administrateur ad’hoc soit désigné afin de faire basculer la procédure de demande d’asile majeur en demande d’asile mineur. Une fois que le lien de confiance avec le mineur est créé, le travail vise à permettre à ce mineur de témoigner dans le cadre de l’enquête pénale.
Cette expérience a visiblement fait les preuves de sa pertinence si l’on en croit le nombre de mineurs en ayant bénéficié. Ce point sera confirmé lorsque seront prononcés les jugements des personnes impliquées. La participation des mineures à la procédure serait incontestablement un exemple de mise en oeuvre d’une approche globale de la traite des êtres humains combinant, protection, répression et au-delà prévention. Il restera également à observer le devenir de ces jeunes mineures, mais il est incontestable que leur seule adhésion aux mesures de placement est la première étape incontournable dans leur émancipation des groupes d’exploitation.

Analyse de réseaux criminels de traite des êtres humains : méthodologie, modélisation et visualisation

L’article « Analyse de réseaux criminels de traite des êtres humains : méthodologie, modélisation et visualisation »  écrit par Bénédicte Lavaud-Legendre, Cécile Plessard, Guy Melançon, Antoine Laumond et  Bruno Pinaud présente une étude des réseaux criminels de traite des êtres humains et décrit la rencontre de trois champs disciplinaires engagés dans ces travaux : Droit, Sociologie et Informatique, ainsi que les éléments méthodologiques développés.

Il pose les fondations d’une méthodologie venant en appui à l’étude juridique des réseaux criminels, et plus spécifiquement de ceux se livrant à des faits de traite des êtres humains. La « science des réseaux » (Network Science) sert de socle pour formuler et explorer un faisceau d’hypothèses éclairant le(s) mode(s) opératoire(s) des réseaux criminels. Les leçons apprises, nourries des interactions entre disciplines, permettent de dessiner les axes de travaux futurs pour améliorer la méthodologie avancée.

Lavaud-Legendre B., Plessard C., Melançon G., Laumond A., Pinaud B., « Analyse de réseaux criminels de traite des êtres humains: méthodologie, modélisation et visualisation« , jimis:3809 – Journal of Interdisciplinary Methodologies and Issues in Sciences, 21 juillet 2017, Graphes et systèmes sociaux

Parution d’une étude sur la traite dans le cadre des activités domestiques en France

L’originalité de cette étude est de questionner l’ampleur des formes de traite à des fins d’esclavage domestique en tentant notamment d’identifier les facteurs qui favorisent la demande.

Elle vise à mieux comprendre comment les lois actuelles, comment les dynamiques économiques et sociales, se révèlent non seulement insuffisantes pour assurer la protection des victimes mais peuvent également contribuer à accroitre leur vulnérabilité.

F. Levy, Demand in the context of trafficking in human beings in the domestic work sector in France, DemandAT Country Study n° 3, Juin 2016.