Quand l’actualité nous reparle de métagarance : réflexions à propos de l’incrimination du recours aux services d’une prostituée mineure

Un article du Midi libre du 25 février dernier rapporte une affaire dans laquelle un éducateur intervenant au sein d’un foyer a été renvoyé devant une juridiction de jugement pour des faits de  “recours à la prostitution d’un mineur par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions”. Si l’article de presse fait état de l’émotion de l’avocat qui conteste la qualification retenue, là n’est pas ce qui a retenu notre attention ici eu égard à la rareté des éléments de fait dont nous disposons à propos de cette affaire.

En revanche, ce que rapporte cet article de presse permet d’illustrer ce à quoi renvoie ce qu’on peut qualifier d’attaque de la métagarance. On rappellera qu’à la suite de Pierre Benghozi, on retiendra que la métagarance désigne une « fonction qui permet de garantir une contenance psychique protectrice suffisamment sécure »[1].

Au moment de l’adolescence, de cette mue entre deux contenants psychiques, celui de l’enfance et celui de l’âge adulte, le jeune a besoin d’un environnement suffisamment protecteur pour ne pas s’effondrer, se perdre dans des quêtes sans issues, pour entrer dans le processus de subjectivation qui va lui permettre d’avoir une relation apaisée à soi et aux autres. Les adultes qui l’entourent jouent alors un rôle essentiel. Il leur appartient d’être là, tout en lui laissant la marge de liberté nécessaire pour se détacher de ses parents, pour élaborer ses propres limites.

Or, lorsque le cadre posé par l’adulte, par les adultes, par les institutions qui l’entourent n’est pas suffisamment clair, suffisamment cohérent, suffisamment étayant, apparait le risque d’une faille de la métagarance. Autrement dit, la fonction de protection, de contenance, peut être défaillante. Le filet qui contient le jeune en construction apparaît alors comme troué…

Mais lorsque l’adulte est lui même à l’origine d’un comportement qui abime la contenance, on retiendra l’idée d’une attaque de la métagarance. Lorsqu’un adulte qui intervient dans un foyer dont l’objet même est d’assurer la protection du jeune, met le ou la jeune directement en danger  par son comportement, les effets peuvent en être particulièrement dévastateurs. Lorsque l’adulte transgresse non seulement la loi interne à l’institution, mais aussi la loi pénale – non seulement en proposant des produits stupéfiants, mais également en ayant des relations sexuelles avec lui – a fortiori si elles sont rémunérées -, les effets en seront particulièrement dévastateurs. La frontière entre le permis et le défendu s’en trouve abolie. La notion même de transgression en est vidée de sens. On peut alors craindre que le jeune ne se tourne  vers ceux qui vont lui proposer d’assurer sa « protection ». Lorsque les parents, puis les institutions sont perçus comme insuffisamment protecteurs, sécurisants, les « solutions » alternatives sont multiples. Dans le contexte sur lequel nous avons travaillé, on peut s’inquiéter particulièrement de la tentation consistant à se réfugier auprès de ceux qui proposeront de « gagner de l’argent rapide », en faisant du « business » et « sans faire de mal à personne ».

Ce sont ceux là que la loi qualifie de proxénètes. Or, on ne peut ignorer les dégâts subis par celles et ceux qui vont s’engager dans ce type d’activités – la prostitution – sur la construction du sujet. Scarifications, états dépressifs, troubles du comportement alimentaire, insomnies, instabilité de l’humeur, prise de stupéfiants… sont autant de manifestations fréquemment observées chez les jeunes en situation de prostitution.  Il est essentiel que les adultes tentés un instant de recourir aux services d’une jeune prostituée ne l’oublient pas. A fortiori, lorsque ces adultes sont en charge, de par leurs fonctions professionnelles, de protéger ces jeunes. La loi ne dit rien d’autre lorsqu’elle incrimine tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur un ou une mineur(e) de moins de 15 ans lorsque l’auteur des faits a plus de 5 ans de différence d’âge avec ce ou cette dernière (222-23-1 du Code pénal). La peine encourue est alors de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Cette incrimination peut être lue comme assurant la fonction de  métagarance, la garantie d’une contenance psychique protectrice. En ce sens, on peut voir dans la loi un des instruments de protection de la contenance psychique. Pour autant, cette fonction ne sera effective que si la loi est connue, expliquée et comprise tant par ceux qui sont susceptibles d’y porter atteinte que par ceux subissant les comportements portant atteinte aux valeurs protégées. On peut croire qu’il y a là un véritable chantier à mener pour le professionnels de la protection de l’enfance auprès des jeunes accompagnés. On est alors bien loin des faits évoqués dans l’article précédemment cité.

[1] Benghozi Pierre, « Clinique, souffrance et attaque de la métagarance dans les familles, les institutions et le lien social », op. cit.

Quand l’attaque de la métagarance donne lieu à une sanction par la CEDH

CEDH, Loste contre France, 3 novembre 2022, Requête n° 59227/12

L’identification des besoins fondamentaux de l’enfant a fait l’objet de nombreux travaux. Parmi eux, on retiendra la « Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance » publiée en 2017. Élaboré par 15 experts, ce document est le fruit d’une démarche pluridisciplinaire et transversale visant à asseoir un corpus scientifique partagé définissant le périmètre, le contenu, voire les outils d’analyse contribuant à l’appréhension des besoins fondamentaux, universels et spécifiques de l’enfant en protection de l’enfance[1].

Le premier d’entre eux, qualifié de méta-besoin en ce qu’il conditionne tous les autres, est un besoin de sécurité. Sa satisfaction contribue à la création de l’enveloppe psychique dont la fonction sera de « venir contenir les pulsions et de les transformer »[2]. Cette enveloppe psychique de l’individu se construit dans le cadre des interactions avec l’environnement le plus proche, les parents ou les figures assurant cette fonction, mais également dans le cadre des interactions avec le ou les groupes au sein duquel s’inscrit le sujet. Ainsi, on peut identifier une « enveloppe familiale » qui sera « dépositaire d’une filiation, d’une généalogie, d’un inconscient, d’une histoire potentiellement construite au travers des non-dits, des tabous, des secrets notamment, ce qui implique que des événements traumatiques peuvent venir altérer cette enveloppe »[3]. Plus largement, l’enveloppe institutionnelle aura également une fonction contenante.

La protection de cette contenance a été théorisée par Pierre Benghozi, qui a saisi au travers de la notion de métagarance les dimensions physiologiques, psychologiques et sociales de cette exigence de protection sous un terme unique. Or, cette métagarance, cette fonction de protection, peut rencontrer des failles, lorsque ladite fonction n’est pas assurée, mais elle peut également subir des attaques, lorsque l’adulte créera une effraction dans l’enveloppe qu’il est sensé protéger.

Si ces éléments revêtent une dimension juridique, c’est parce que dans une décision du 3 novembre 2022 de la Cour européenne a condamné la France[4] dans une situation que l’on peut qualifier d’attaque de la métagarance. En l’espèce une jeune fille avait subi des abus sexuels durant plusieurs années par le père de la famille d’accueil chargée d’assurer sa protection. La requérante attaque l’État français sur le fondement d’une violation de l’article 3 de la Convention européenne (interdiction des traitements inhumains et dégradants) en raison d’un manquement à son obligation de protection. Ici, la Cour a retenu que : « le service, qui avait l’obligation légale d’assurer sa sécurité, son bien-être et sa protection, devait notamment procéder à des visites à domicile et à des entretiens réguliers, établir une liaison avec les directeurs d’école et les institutions et rédiger des rapports périodiques pour faire part de la situation de l’enfant placé aux juges des enfants »[5]. Or, les comptes rendus versés au dossier semblent indiquer un certain nombre de défaillances dans la mise en place de ce suivi.

Cette décision semble à souligner en ce qu’elle révèle la constatation et la sanction par la Cour européenne de ce que l’on pourrait qualifier comme une attaque de la contenance de l’enfant par l’institution chargée de la protéger. Cette affirmation semble juridiquement et symboliquement forte. Elle consacre l’obligation des institutions de s’assurer de l’effectivité de la protection apportée des enfants. Elle nous semble susceptible de connaître de nombreux développements, notamment lorsque les institutions se révèlent insuffisamment protectrices de l’intérêt des enfants, que ce soit du fait de l’ineffectivité des mesures adoptées, mais peut-être également de leur manque de cohérence au regard des besoins identifiés.

[1] Séverac Nadège et Martin-Blachais Marie-Paule, Démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant en protection de l’enfance, DGCS, 2017.

[2] Ciccone Albert, « Enveloppe psychique et fonction contenante : modèles et pratiques », Cahiers de psychologie clinique, vol. 2, no 17, 2001, p. 81‑102.

[3] Houzel Didier, « Enveloppe familiale et fonction contenante », Emergences et troubles de la pensée, 2ème., Paris, Dunod, 2000, p.

[4] CEDH, Loste contre France, 3 novembre 2022, Requête n° 59227/12.

[5] CEDH, Loste contre France, préc.

Rapport de recherche « Prostitution de mineures – Parcours de vie des individus impliqués dans la prostitution par plans »

Les résultats de la recherche «Prostitution de mineures – Parcours de vie des individus impliqués dans la prostitution par plans » réalisée par Cécile Plessard, Gillonne Desquesnes, Nadine Proia-Lelouey, Gaëlle Encrenaz et Gautier Debruyne sous la direction de Bénédicte Lavaud-Legendre sont publiés.

Financée par l’Observatoire national de la Protection de l’enfance, cette recherche décrit le profil des individus impliqués dans la « Prostitution par plans ». Une typologie de leurs parcours de vie a été élaborée à partir de deux catégories d’indicateurs. Les premiers renvoient aux carences repérées par rapport à la satisfaction des besoins fondamentaux de l’enfant. Ils ont été qualifiés de vulnérabilités. Les seconds, désignés comme des « symptômes », résultent de difficultés manifestées par le jeune dans la sphère scolaire, de santé ou dans la vie sociale (délinquance). A été mise en évidence la relative homogénéité des profils des individus lorsqu’on s’intéresse aux seuls indicateurs liés à la situation familiale ou aux conditions économiques (vulnérabilités). En revanche, les profils des auteurs et des victimes divergent au regard de l’indicateur lié au fait d’avoir grandi dans un climat familial violent.

Cette distinction permet de différencier deux types de parcours personnels et institutionnels opposant ceux qui ont été qualifiés de Patrons à celles qui sont désignées comme Prostituées.

Ces différences entre les parcours permettent d’apporter des éléments de compréhension quant aux modes d’implication dans l’activité criminelle. Au-delà, ils fournissent des pistes de réflexion sur l’accompagnement de celles et ceux qui sont impliqués, que ce soit en tant qu’auteurs ou victimes. Il est mis en évidence qu’au-delà des défaillances de tel ou tel, c’est le besoin d’un co-étayage cohérent et concerté qui ressort comme nécessaire à une protection accrue face à des conduites de mises en danger. Ce co-étayage requiert la mobilisation de la famille, l’éducation nationale, la protection de l’enfance, les institutions policières et judiciaires, les acteurs de la santé. Plus largement encore, ce sont les contradictions entre les valeurs promues par notre société qui doivent être identifiées avec et par les jeunes.

Consulter le rapport de recherche

Vidéos du colloque “Prostitution de mineurs”

Les 13 et 14 octobre 2022 s’est tenu à Bordeaux le colloque “Prostitution de mineurs Parcours de vie et approches institutionnelles : réflexions pluridisciplinaires“.

Il a rassemblé plus de 130 participants sur place et 400 personnes en distanciel qui ont pu assister aux présentations des intervenants dont vous trouverez sur cette page la plupart des diaporamas et vidéos.

Colloque “Prostitution de mineurs Parcours de vie et approches institutionnelles : réflexions pluridisciplinaires”

 

Le colloque “Prostitution de mineurs – Parcours de vie et approches pluridisciplinaires” se tiendra les 13 et 14 octobre 2022 à Bordeaux.

Il sera également simultanément diffusé en visioconférence.

L’inscription est gratuite mais obligatoire.

 

La prostitution des mineurs mobilise depuis quelques années l’attention des professionnels de la protection de l’enfance, de la justice, de l’éducation nationale et au-delà des pouvoirs publics. Un plan d’action a ainsi été publié en décembre 2021 pour pouvoir mieux prévenir et au-delà réagir face à de telles pratiques, que ce soit en étant auprès de celles, voire ceux, qui se prostituent ou en réprimant les agissements de celles et ceux que la loi qualifie de proxénètes.

Pour autant, les données scientifiques permettant de mieux comprendre qui sont les jeunes impliqués restent rares. Aussi l’objet du colloque « Prostitution de mineurs – Parcours de vie et approches institutionnelles : réflexions pluridisciplinaires » sera précisément d’apporter des éléments de  compréhension sur les parcours biographiques et institutionnels de ces derniers, que ce soit comme auteurs ou comme victimes. Pour ce faire, les résultats d’une recherche financée par  l’Observatoire National de la Protection de l’Enfance (PARMIN) seront présentés avant d’être confrontés aux travaux de chercheurs dont l’expertise porte sur différents  thèmes identifiés. Aussi, des recherches entreprises sur les injonctions à la parentalité, le trauma, les problématiques rencontrées en protection de l’enfance, les ruptures scolaires, le consentement, la notion de métagarance de même que différents retours d’expérience de professionnels  au contact quotidien des jeunes concernés viendront compléter la réflexion entreprise.

Sortie du livre “Prostitution de mineures : Trouver la juste distance” dirigé par Bénédicte Lavaud-Legendre

Le livre issu des travaux du colloque “Prostitution de mineures : trouver la bonne distance” qui s’est tenu les 1er et 2 avril 2021 est sorti aux éditions Chronique sociale.

“Prostitution de mineures : Trouver la juste distance” sous la direction de Bénédicte Lavaud-Legendre

La prostitution des mineures, telle qu’elle est observée en ce début de XXIe siècle en France provoque une importante émotion et une mobilisation des pouvoirs publics. Les professionnels confrontés à ces pratiques font état d’importantes difficultés dans l’accompagnement des mineures impliquées. Elles leur renvoient leur incapacité à comprendre ce qu’elles vivent, l’existence d’un fossé générationnel ou encore leur dramatisation d’une activité qu’elles considèrent comme anodine. De leur côté, les professionnels disent la difficulté qui est la leur à prendre de la distance avec des pratiques qui peuvent être très violentes, mais également avec la réaction de rejet que peut susciter le discours souvent très cru des mineures, voire leurs multiples provocations et la mise en échec de toute proposition d’accompagnement.
L’expression « Trouver la juste distance » entend faire état de la difficulté de se situer entre différents écueils. Le premier est celui d’une trop grande proximité avec les jeunes concernées, proximité qui peut conduire à un phénomène d’identification, de grande empathie.
À l’inverse, cette même proximité peut générer une réaction de rejet face à celle qui revendique parfois de s’épanouir dans la vente de ses charmes et gagner dix fois plus d’argent que le professionnel qui tente laborieusement de créer avec elle une relation de confiance pour l’aider à faire un bout du chemin qui la conduira vers l’âge adulte. L’agressivité lorsqu’elle se retourne vers celui qui propose son aide peut se traduire en violences, insultes et mise en échec des propositions éducatives.
De son côté, l’intellectuel peut s’abriter derrière les concepts pour mettre à distance toute la violence renvoyée par de telles situations, au risque d’en mésestimer la gravité.
L’ambition de cet ouvrage sera donc de « Trouver la juste distance ». Cette quête se fera par la mise en oeuvre d’une approche pluridisciplinaire, qui tentera de rester toujours vigilante à l’impératif de maintenir ouvert le dialogue entre les approches et les disciplines afin de susciter le passage vers l’interdisciplinarité.

Quand la Cour européenne retient l’article 4 pour des faits de travail forcé

Les faits à l’origine de l’arrêt Zoletic and others contre Azerbaïdjan (7 octobre 2021, Requête n° 20116/1) sont les suivants : 33 ressortissants de Bosnie Herzégovine exposent avoir été recrutés dans leur pays et conduits en Azerbaïdjan par groupes de 10 ou plus pour travailler dans le secteur de la construction dans une entreprise dénommée SerbAz Design and Construction LLC (« Serbaz »). SerbAz prenait en charge leur transport et les démarches administratives, impliquant notamment le bénéfice d’un visa « tourisme ». Une fois sur le territoire azerbaïdjanais, leur passeport leur était soustrait par des représentants de la société SerbAz et ils ne bénéficiaient d’aucun permis de travail. Ils étaient hébergés dans des dortoirs, sans accès à l’eau potable, à l’eau chaude courante. Ils ne bénéficiant pas davantage d’accès au gaz ou au chauffage. Les règles à respecter, affichées au mur, avaient été établies par la société SerbAz. Selon ce « règlement » ils ne pouvaient quitter leur hébergement que pour se rendre en bus sur leur lieu de travail. Pour toute autre sortie, ils devaient requérir de la société une autorisation écrite. En cas de non respect des règles, ils encouraient des amendes, des coups, voire un enfermement dans un endroit spécialement désigné et des menaces physiques.

Trois associations internationales (ASTRA – Serbie -, La Strada -Bosnie Herzégovine – et Coopération of social Development – Croatie -) ont publié en novembre 2009 un rapport sur la situation de ces travailleurs.

Les requérants invoquent le manquement de l’État défendeur à son obligation de mener une enquête effective sur les faits dénoncés. Les requérants considèrent que les autorités étatiques avaient été informées sur la gravité des faits via d’une part, la procédure civile diligentée par les requérant, dans laquelle ils dénonçaient des faits de travail forcé ou obligatoire et de traite des êtres humains.

Dans son arrêt, la Cour européenne rappelle que le cadre juridique des obligations positives inclues dans l’article 4 de la CEDH comprend non seulement le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif pour interdire et punir la traite, mais également le devoir, dans certaines circonstances d’adopter les mesures permettant de protéger les victimes ou les victimes potentielles, ainsi que l’obligation procédurale de conduire des investigations sur les situations de traite des êtres humains.
C’est ici au regard du troisième élément que la Cour retient une violation de l’article 4.

La Cour estime que, malgré l’absence de plainte pénale des requérants, l’attention des autorités avait été suffisamment attirée sur les faits de l’espèce du fait notamment du rapport du GRETA en 2011 concernant l’Azerbaïdjan qui dénonçait les pratiques d’emploi d’étrangers dans le secteur de la construction, en évoquant explicitement la situation de la société SerbAz. La Cour souligne en outre que les autorités avaient eu connaissance du rapport de l’ONG « Azerbaidjan Migration Centre », publié en novembre 2009 et de la lettre adressée par le Conseil danois des réfugiés le 22 octobre 2010 à l’AMC (« Azerbaidjan Migration Centre ») à propos de l’entreprise SerbAz. L’ONG AMC avait envoyé deux lettres au ministre des affaires intérieures le 22 octobre 2009 ainsi qu’au bureau du procureur général (§ 196). L’ONG avait ainsi demandé que soient conduites des investigations spécifiques.

En outre, l’ONG AMC avait témoigné au cours de la plainte civile formée par les requérants, devant la Cour saisie de la demande.

Enfin, en avril 2010, puis en 2011 et 2012, le Bureau du Procureur de Bosnie Herzégovine a adressé des courriers aux autorités azerbaïdjanaises décrivant les faits dénoncés par les requérants auprès de la société SerbAz.

Dès lors, la Cour estime que les faits portés à la connaissance des autorités caractérisaient un grief défendable.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Cour conclut que les autorités Azerbaïdjaniases ont manqué à leur obligation de conduire des investigations effectives suite à la plainte des requérants concernant des faits de travail forcé et traite des êtres humains.

Mérite en outre d’être mentionné le fait que la Cour rappelle qu’au sens de l’article 4 de la Convention du Conseil de l’Europe, les faits de traite des êtres humains peuvent comprendre des faits nationaux ou transnationaux, qu’ils relèvent ou non du crime organisé (§155). Cette précision est importante dans la mesure où il est fréquent que les juridictions, françaises en tous cas, refusent de retenir la qualification de traite en présence de faits commis sur le seul territoire national ou sans lien identifié avec une organisation criminelle.

Plan de lutte contre la prostitution des mineures

Suite aux travaux réalisés par le groupe de travail sur la prostitution des mineurs, (janvier – juin 2021) présidé par Mme Champrenault, Procureure générale au Parquet de Paris, un Plan de lutte contre la prostitution des mineurs a été présenté le 15 novembre 2021 par Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à protection de l’enfance. Étaient présents le ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la ministre déléguée chargée de la ville et la secrétaire d’Etat pour la jeunesse.

Cinq priorités ont été affirmées et déclinées en 15 actions :

Priorité 1 – Sensibiliser, informer et mieux connaître

A1 – Créer sur l’ensemble du territoire des espaces d’information et d’échange à destination des mineurs et de leur famille
A2 – Déployer la recherche pour mieux comprendre le phénomène
A3 – Développer une campagne de sensibilisation grand public

Priorité 2 – Renforcer le repérage à tous les niveaux

A4 – Développer la formation des professionnels
A5 – Améliorer le repérage et le signalement des mineurs en situation prostitutionnelle (établissements scolaires, lieux de santé, hôtels et plateformes d’hébergement locatif, dans la rue – prévention spécialisée -)
A6 – Agir sur les réseaux sociaux (maraudes numériques, renforcement sur les réseaux sociaux des procédures de repérage, de modération et de signalement des situations)
A7 – Optimiser la prise en charge des fugues par les professionnels (mise en place dans chaque commissariat d’un accueil et d’un traitement prioritaire des fugues possiblement liées à une situation de prostitution / rencontre systématique du mineur et / ou de sa famille avec une personne spécialisée pour l’informer de leurs droits et aides existantes ).

Priorité 3 – Accompagner les mineurs en situation prostitutionnelle

A 8 – Reconnaitre aux mineurs en situation prostitutionnelle le statut de mineurs en danger, même s’ils le refusent
A 9 – Créer un dispositif d’accompagnement et / ou hébergement dans chaque département pour protéger les mineurs victimes
A 10 – Garantir aux mineurs victimes de prostitution un parcours de soins personnalisés dans le cadre du déploiement du réseau des Unités d’Accueil Pédiatrique, Enfance en danger

Priorité 4 – Poursuivre et réprimer plus efficacement

A 11 – Faciliter les poursuites judiciaires (désigner un magistrat référent dans chaque tribunal diffuser une trame d’audition de victime)
A 12 – Renforcer la mobilisation des services d’enquête dans le domaine de la cyber-criminalité (renforcer les capacité d’enquête sous pseudonymes, développer les enquêtes dans le domaine du cyber-proxénétisme)
A 13 – Formaliser la coopération judiciaire auprès des plateformes d’hébergement locatif

Priorité 5 – S’organiser pour répondre aux défis (Mise en place d’un pilotage national, via une tank-force interministérielle, relayée au niveau territorial par un partenariat entre les professionnels concernés).

Focus sur l’intervention de Gaëlle Encrenaz : “Nouvelles formes de proxénétisme sur mineures et profil des personnes impliquées”

Dans cette présentation, Gaëlle Encrenaz expose une partie des résultats de la recherche MINEXP sur les nouvelles formes de proxénétisme sur mineures. En particulier, après avoir exposé la méthodologie de cette recherche, elle détaille tout particulièrement le déroulé de l’activité de prostitution et les rôles et profils des personnes impliquées. La recherche MINEXP s’est basée sur des techniques d’enquête mixtes, qualitative et quantitative à partir de l’analyse détaillées de procédures pénales ayant donné lieu au jugement de faits qualifies de proxénétisme ou proxénétisme aggravé (10 au total). Malgré les biais inhérents à cette méthodologie, elle était la plus pertinente pour comprendre le fonctionnement d’activités criminelles. En particulier, à partir de ces procédures, les chercheuses ont reconstitué les groupes criminels en caractérisant les individus impliqués et les actions les reliant.

L’analyse qualitative de ces procédures a permis de décrire le déroulé de l’activité de prostitution, de l’entrée dans l’activité à son exercice. La mise en contact entre les Prostituées et les proxénètes se fait par interconnaissance ou par les réseaux sociaux. Le recrutement lui se formalise par l’établissement d’une relation de confiance (amoureuse ou amicale) ou par la violence. Une fois la jeune femme recrutée, il s’agit d’organiser l’exercice de la prostitution : choix du lieu, racolage sur internet, fourniture de petits consommables (nourriture, cigarette, préservatifs, lingettes) et de produits stupéfiants, la protection et la surveillance et le contrôle de l’argent des passes.

Cette activité s’articule autour de rôles principaux (Prostituées et Patrons) et de rôles transversaux (Prestataires recrutement et Prestataires logistique ou contrôle). Les 51 Prostituées recensées dans l’étude étaient toutes des femmes, parmi lesquelles la moitié avait moins de 17 ans. Elles se caractérisaient principalement par des parcours de rupture familiale, des consommations de stupéfiants et la fréquence d’individus se déclarant en couple. Au contraire, les 40 Patrons qui géraient cette activité étaient plus âgés. La très grande majorité consommaient des produits stupéfiants et près de la moitié avaient des antécédents de condamnations pour des infractions liées aux stupéfiants. En parallèle de ces deux rôles, intervenaient des Prestataires. Les 12 Prestataires recrutement étaient principalement des femmes âgées de moins de 21 ans, dont la moitié s’étaient déjà prostituées. Les 40 Prestataires logistique/contrôle eux étaient majoritairement des hommes âgés de 18 à 21 ans, pour la plupart célibataires.

Cette étude décrit une activité structurée mais opportuniste, et dont l’intensité est variable d’une affaire à une autre. Des recherches complémentaires sont en train d’être développées par l’équipe pour mieux comprendre les trajectoires de vie des personnes impliquées, pour améliorer leur repérage et la prévention de ces pratiques.

Focus sur l’intervention d’Aziz Essadek “La représentation des travailleurs sociaux accompagnant des mineurs en situation de prostitution. Analyse franco-canadienne”

La représentation des travailleurs sociaux accompagnant des mineurs en situation de prostitution. Analyse franco-canadienne
Aziz Essadek, Psychologue, MCF à l‘Université de Lorraine, Laboratoire InterPsy (EA 4432)

Aziz Essadek a présenté une étude à laquelle il a participé avec l’université MacGill  et l’université de Sherbrooke au Canada  dans le cadre d’un financement du GIP Mission recherche Droit et justice.

Deux questions de recherche étaient à l’origine du projet  :

Existe-t-il des différences dans les structures de prise en charge des mineurs en situation de prostitution entre la France et le Canada ?
Quelles sont les représentations des professionnels qui accompagnent les mineurs en situation de prostitution et peuvent elles avoir un impact sur la prise en charge ?

L’étude a mis en évidence des différences de terminologie : en France prostitution de mineures / au Canada exploitation sexuelle

En outre, il semble qu’une importante majorité de professionnels soient conscients que la question du consentement n’est pas opérante en matière de prostitution de mineurs. Les canadiens justifient le terme d’exploitation commerciale même lorsque le mineur n’est pas exploité par un tiers par le fait qu’il est en quelques sortes, exploité « par son propre parcours ».

Parmi les facteurs expliquant l’entrée dans la prostitution, les professionnels ont évoqué la recherche d’argent, le fait d’avoir été forcé par un tiers, un mécanisme de répétition suite à un traumatisme ou la recherche d’une figure d’attachement.

L’étude a également pu mettre en évidence les  représentations des professionnels sur les conséquences de la prostitution non seulement  sur les mineurs mais également sur les professionnels chargés de les accompagner.

Le travail accompli a permis de réaliser un état des lieux sur les différences existences et formuler un certain nombre de recommandations quant aux pistes d’amélioration.

Retour sur l’intervention de Robin Cavagnoud sur la prostitution adolescente à Lima

La prostitution adolescente à Lima, intégration d’une pratique sexuelle dans l’économie informelle
Robin Cavagnoud, Socio-démographe, Enseignant chercheur à la Pontificia Universidad Católica del Perú

Robin Cavagnoud aborde la prostitution des adolescentes à Lima (Pérou) en procédant à une analyse socio-démographique. Ici, il va différencier, à partir de l’analyse des parcours de vie, les facteurs qui expliquent l’entrée dans la prostitution et ceux qui, ensuite expliquent plutôt le maintien dans l’activité prostitutionnelle.
Son objectif est d’identifier ces facteurs plus finement qu’en se limitant à l’identification de la domination masculine ou de l’argent facile.Pour ce qui est des modalités, Robin Cavagnoud identifie deux contextes : une prostitution en milieu ouvert, avec un racolage dans la rue principalement et une prostitution en milieux fermés, c’est-à-dire dans des maisons de passe qui sont dissimulées à l’intérieur d’autres structures (discothèques, salons de massage, sauna…).Les facteurs d’entrée dans la prostitution :

  1. Contexte de précarité
  2. Abandon du père
  3. Présence d’une amie qui va initier
  4. Abus sexuels dans l’enfance

Facteurs de maintien dans la prostitution :

  1. Rôle social de transgression qui est composé de deux stigmates : le jeune âge et l’activité pratiquée
  2. Ce double stigmate crée une sorte de communauté d’intérêts entre elles
  3. Les intéressées vont adopter des stratégies d’adaptation à la transgression.
  4. L’importance des gains et la demande sont également d’autres facteurs de maintien.

Robin Cavagnoud a conclu son intervention en évoquant l’existence de stratégies de contre-domination qui se créent au sein d’une situation de domination initiale. Cela se manifeste par l’existence de rapports de force, de violences et de constitution de sous-groupes au sein des individus qui se prostituent.

Retour sur l’intervention de Moktar Lamari au colloque “Prostitution de mineures : trouver la bonne distance”

Mise en place d’une politique publique : les Plans d’intervention québécois sur les gangs de rue
Moktar Lamari, Professeur à l’Ecole nationale d’administration publique, Québec

Moktar Lamari est professeur à l’école nationale d’administration de Québec. Dans la conférence, « Mise en place d’une politique publique : les Plans d’intervention québécois sur les gangs de rue », il revient sur les circonstances ayant conduit à une mobilisation politique autour des gangs de rue. C’est ici l’existence d’un fait divers, impliquant le recrutement plusieurs dizaines de jeunes filles de 14 à 17 ans dans un réseau de prostitution juvénile qui a provoqué une importante émotion populaire mais également la mobilisation des parents. C’est à la suite de cela qu’a été déclenchée l’action publique.

Deux plans d’action ont ainsi été mis en oeuvre : 2007-2010 et 2010-2014.

Trois chantiers ont été conduits simultanément :

  • Un important travail  au niveau du « Wording ». Quels mots utiliser pour désigner quelle réalité ? Identification du problème : Prostitution ? Adolescence , Famille ? Environnement ?
  • Une réflexion sur les alternatives et les instruments susceptibles d’être mis en oeuvre pour construire des solutions acceptables
  • Un axe portant sur les solutions et compromis pouvant être élaborés au niveau spécifiquement de l’élaboration d’une politique publique

44 mesures ont été adoptées organisées autour de  4 axes

  • La répression :  police, intervention, la sécurité publique
  • La prévention et l’intervention

Nécessité de mettre en place un maillage qui permette d’intervenir au niveau local, municipal, au sein des communautés et probablement au sein de la famille, au sein de l’école.

  • L’amélioration des connaissances : Recherche scientifique et évaluation des programmes
  • La diffusion des connaissances : Formation et communication

Sur la base des actions réalisé, un important travail d’évaluation a été conduit : Est-ce que les mesures mises en oeuvre répondaient aux besoins ? Est-ce qu’elles répondaient  aux objectifs ?

Moktar Lamari détaille avec précision le travail accompli et la méthode mise en oeuvre.

On peut, pour aller plus loin se référer au rapport final : « Recherche évaluation sur la mise en oeuvre, les effets et les retombées du Plan d’intervention québécois sur les gangs de rue »

Focus sur l’intervention de Bénédicte Lavaud-Legendre au colloque « Prostitution de mineures : trouver la bonne distance »

Bénédicte Lavaud-Legendre, Juriste, Chargée de recherche CNRS, HDR, COMPTRASEC UMR 5114 CNRS-Université de Bordeaux

Bénédicte Lavaud-Legendre souligne l’importance qu’il y a à identifier, nommer et qualifier les stratégies criminelles mises en oeuvre par les auteurs de l’exploitation sexuelle des mineures. Elle met notamment l’accent sur les agissements destinés à tromper le consentement de la victime : discours de banalisation, discours de dissimulation, discours de justification. Le recours à ce type de manoeuvres, susceptibles de donner lieu à des relations d’emprises, a déjà été observé dans d’autres contextes : le contexte familial (R. Perrone et M. Nannini, Violence et abus sexuels dans la famille, ESF Editeur, 2006, p. 128), le monde de l’entreprise  (E. Diet, Management, discours de l’emprise, idéologie et désubjectivisation, Connexions 2009/1, n° 91, pp. 65-83) et le contexte totalitaire (V. Klemperer, LTI, la langue du IIIème Reich, Paris Pocket, Coll. Agora-Pocket, 2002, p. 34).

Juridiquement, le consentement de la victime est indifférent à la qualification des faits. Pour autant, ces agissements peuvent être qualifiés via la notion de manoeuvres dolosives, qui constitue une circonstance aggravante du proxénétisme ou encore de la traite des êtres humains. Qualifier pénalement les techniques permettant de tromper la victime apparaît comme un enjeu important pour aider cette dernière à déconstruire le processus qui l’a conduite à se soumettre aux agissements de celui ou ceux qui tire profit de son activité. Une exacte dénomination et qualification des faits apparaissent être une première étape favorisant leur émancipation.

Focus sur quelques points phares de la très riche intervention de Michel Dorais lors du colloque “Prostitution de mineures : trouver la bonne distance”

Focus sur quelques points phares de la très riche intervention de Michel Dorais lors du colloque “Prostitution de mineures : trouver la bonne distance” qui s’est tenu les 1er et 2 avril 2021.

 

Prostitution juvénile et gangs de rue
Michel Dorais, Sociologue de la sexualité, Professeur à l’École de travail social et de criminologie de l’Université Laval, Québec

Depuis le début des années 2000, la Province de Québec a mis en place un certain nombre d’actions destinées à améliorer les moyens de lutter contre la prostitution des mineurs.
L’action mise en œuvre a principalement reposé sur la constitution d’une “table de concertation”, composée des :
  • Centres jeunesse – Tous les intervenants institutionnels
  • Milieu scolaire
  • Intervenants sociaux qui interviennent en milieu ouvert
  • Les services policiers
  • Les organismes communautaires

Les objectifs :

  • Partage d’informations
  • Elaboration de guides destinés à faciliter l’accompagnement des jeunes
  • Développement d’une expertise s’appuyant sur des travaux de recherche et sur les retours de l’expérience des professionnels de terrain
  • Développement et mise en place de formations en vue de partager les connaissance
  • Instauration d’une celle de crise

Les actions mises en oeuvre : 

1. L’élaboration d’un “Guide de Prévention et d’Intervention en matière de prostitution juvénile”

Cadrage d’un certain nombre de principes dans un guide qui définit quelques principes en termes d’évaluation et de stratégies d’intervention auprès des jeunes impliqués dans ces situations de prostitution (Principes à respecter / Plan de l’intervention). Publication d’un guide de 102  pages à destination des professionnels de terrain.

2. La formation

Proposition de sessions de formation continue annuelles à destination des acteurs professionnels au contact de ces jeunes. (Savoir / Savoir-être / Savoir faire)

3. Échange et partage de connaissances grâce à des intervenants-pivots

Chaque milieu jeunesse est officiellement représenté à la Table de concertation par une personne représentante (mandatée par sa direction), laquelle doit s’assurer qu’au moins un.e intervenant.e. pivot est présent dans chaque endroit où il y a des jeunes (plus d’une centaine en tout sur le territoire de la ville de Québec).

Ces intervenants pivots doivent faire remonter les informations de terrain vers leur représentant à la table de concertation.

Ces personnes suivent en priorité les formations continues et assistent une ou deux fois annuellement à des activités additionnelles de mises à jour et de supplément en sensibilisation et formation.

4. Développement de recherches

5. Développement d’une cellule d’expertise et de gestion de crise

La mission de cette cellule d’expertise et de gestion de crise est de conseiller et soutenir les intervenants terrain, notamment via des discussions de cas et l’analyse de situations problématiques, cela à partir des savoirs d’expérience et des meilleures pratiques recensées en prévention et en intervention (aussi appelées données probantes).