Quand la Cour européenne retient l’article 4 pour des faits de travail forcé

Les faits à l’origine de l’arrêt Zoletic and others contre Azerbaïdjan (7 octobre 2021, Requête n° 20116/1) sont les suivants : 33 ressortissants de Bosnie Herzégovine exposent avoir été recrutés dans leur pays et conduits en Azerbaïdjan par groupes de 10 ou plus pour travailler dans le secteur de la construction dans une entreprise dénommée SerbAz Design and Construction LLC (« Serbaz »). SerbAz prenait en charge leur transport et les démarches administratives, impliquant notamment le bénéfice d’un visa « tourisme ». Une fois sur le territoire azerbaïdjanais, leur passeport leur était soustrait par des représentants de la société SerbAz et ils ne bénéficiaient d’aucun permis de travail. Ils étaient hébergés dans des dortoirs, sans accès à l’eau potable, à l’eau chaude courante. Ils ne bénéficiant pas davantage d’accès au gaz ou au chauffage. Les règles à respecter, affichées au mur, avaient été établies par la société SerbAz. Selon ce « règlement » ils ne pouvaient quitter leur hébergement que pour se rendre en bus sur leur lieu de travail. Pour toute autre sortie, ils devaient requérir de la société une autorisation écrite. En cas de non respect des règles, ils encouraient des amendes, des coups, voire un enfermement dans un endroit spécialement désigné et des menaces physiques.

Trois associations internationales (ASTRA – Serbie -, La Strada -Bosnie Herzégovine – et Coopération of social Development – Croatie -) ont publié en novembre 2009 un rapport sur la situation de ces travailleurs.

Les requérants invoquent le manquement de l’État défendeur à son obligation de mener une enquête effective sur les faits dénoncés. Les requérants considèrent que les autorités étatiques avaient été informées sur la gravité des faits via d’une part, la procédure civile diligentée par les requérant, dans laquelle ils dénonçaient des faits de travail forcé ou obligatoire et de traite des êtres humains.

Dans son arrêt, la Cour européenne rappelle que le cadre juridique des obligations positives inclues dans l’article 4 de la CEDH comprend non seulement le devoir de mettre en place un cadre législatif et administratif pour interdire et punir la traite, mais également le devoir, dans certaines circonstances d’adopter les mesures permettant de protéger les victimes ou les victimes potentielles, ainsi que l’obligation procédurale de conduire des investigations sur les situations de traite des êtres humains.
C’est ici au regard du troisième élément que la Cour retient une violation de l’article 4.

La Cour estime que, malgré l’absence de plainte pénale des requérants, l’attention des autorités avait été suffisamment attirée sur les faits de l’espèce du fait notamment du rapport du GRETA en 2011 concernant l’Azerbaïdjan qui dénonçait les pratiques d’emploi d’étrangers dans le secteur de la construction, en évoquant explicitement la situation de la société SerbAz. La Cour souligne en outre que les autorités avaient eu connaissance du rapport de l’ONG « Azerbaidjan Migration Centre », publié en novembre 2009 et de la lettre adressée par le Conseil danois des réfugiés le 22 octobre 2010 à l’AMC (« Azerbaidjan Migration Centre ») à propos de l’entreprise SerbAz. L’ONG AMC avait envoyé deux lettres au ministre des affaires intérieures le 22 octobre 2009 ainsi qu’au bureau du procureur général (§ 196). L’ONG avait ainsi demandé que soient conduites des investigations spécifiques.

En outre, l’ONG AMC avait témoigné au cours de la plainte civile formée par les requérants, devant la Cour saisie de la demande.

Enfin, en avril 2010, puis en 2011 et 2012, le Bureau du Procureur de Bosnie Herzégovine a adressé des courriers aux autorités azerbaïdjanaises décrivant les faits dénoncés par les requérants auprès de la société SerbAz.

Dès lors, la Cour estime que les faits portés à la connaissance des autorités caractérisaient un grief défendable.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Cour conclut que les autorités Azerbaïdjaniases ont manqué à leur obligation de conduire des investigations effectives suite à la plainte des requérants concernant des faits de travail forcé et traite des êtres humains.

Mérite en outre d’être mentionné le fait que la Cour rappelle qu’au sens de l’article 4 de la Convention du Conseil de l’Europe, les faits de traite des êtres humains peuvent comprendre des faits nationaux ou transnationaux, qu’ils relèvent ou non du crime organisé (§155). Cette précision est importante dans la mesure où il est fréquent que les juridictions, françaises en tous cas, refusent de retenir la qualification de traite en présence de faits commis sur le seul territoire national ou sans lien identifié avec une organisation criminelle.


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