Évaluation CNCDH : « Faire de la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains une politique publique à part entière »

La Commission nationale consultative des droits de l’homme qui a le rôle de rapporteur national indépendant sur la traite depuis 2014 a rendu le 6 juillet dernier son évaluation sur la mise en œuvre du plan d’action national contre la traite 2014-2016.
Parmi les 4 priorités pour l’élaboration d’un deuxième plan d’action national est placé en première position le fait de « Faire de la lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains une politique publique à part entière ».
On ne peut en effet que souscrire à l’affirmation retenue dans ce document selon laquelle « La lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains ne sera efficace que si elle s’articule à tous les niveaux et si elle est coordonnée au niveau national. Si la priorité est réellement de faire de cette lutte une politique publique à part entière, alors elle doit consister en un ensemble d’actions coordonnées, réalisées par la puissance publique et financées par elle, dans l’optique d’obtenir une modification effective de la situation : poursuite des auteurs de la traite, démantèlement des réseaux, identification, protection et prise en charge des victimes ».

Recommandations du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la traite à la France

Suite à la deuxième visite de la France par le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre la traite, le Comité des parties du Conseil de l’Europe recommande à la France de prendre avant le 15 octobre 2018 les mesures nécessitant une action immédiate et portant sur les points suivants  :

– poursuivre les efforts visant à créer et à gérer un système complet et cohérent de collecte de données sur la traite des êtres humains (…)

– prendre des mesures supplémentaires pour prévenir la traite des enfants

– intensifier leurs efforts de prévention de la traite des enfants non seulement aux fins d’exploitation sexuelle mais aussi d’autres types d’exploitation, comme le travail forcé, la mendicité forcée, ou la criminalité forcée, notamment en sensibilisant les acteurs pouvant être en contact avec des enfants de ce type de traite

– améliorer l’identification des victimes de la traite, et en particulier :

  • renforcer l’approche multidisciplinaire de l’identification des victimes en instaurant un mécanisme national d’orientation qui définisse le rôle à jouer et la procédure à suivre par l’ensemble des acteurs qui peuvent être amenés à avoir des contacts directs avec des victimes de la traite, notamment les inspecteurs du travail et les ONG spécialisées ; (…)
  • s’assurer que les efforts d’identification portent sur toutes les victimes de traite quel que soit le motif d’exploitation ;

– renforcer sans délais le processus d’identification et d’assistance aux enfants victimes de la traite, dans le plein respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, (…)

– améliorer l’application du délai de rétablissement et de réflexion, (…)

– prendre toutes les mesures appropriées afin que la possibilité prévue en droit interne de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes soit respectée dans le cas des victimes de la traite (…).

Le rapport est accessible ici.

Esclavage des migrants en Libye : des responsabilités collectives

Rien n’égale le pouvoir des images. L’indignation monte après le reportage, diffusé le 14 novembre par CNN, sur une vente aux enchères de migrants en Libye, où l’on voit des hommes cédés pour 400 dollars. Pourtant, ces faits sont connus depuis plusieurs mois…

Lire la suite de cet article Sabine Cessou dans le Monde diplomatique du 22 novembre 2017.

De l’identification à la qualification de la traite : l’aveuglement des acteurs face à ces pratiques criminelles

Paru dans le numéro 39 d’Archives de politiques criminelle, l’article de Bénédicte Lavaud Legendre évoque l’aveuglement des acteurs aux contacts des victimes de traite face à ces pratiques criminelles.

« Le nombre de mineurs exploités en France se développe de façon inquiétante à travers la mendicité forcée, la contrainte à commettre des délits et l’exploitation sexuelle. Le gouvernement y répondra avec la plus grande vigueur et fermeté. Trop longtemps, les politiques publiques ont fermé les yeux sur la situation de ces enfants victimes de la traite. Ce temps est révolu ». Tels sont les termes par lesquels, en mai 2014, la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) évoque la traite des mineurs dans son Plan d’action national contre la traite des êtres humains. Le même plan prévoit le développement de la formation des professionnels à l’identification et à la protection des victimes (Mesure 2 du I dudit Plan). Quelques mois plus tard, dans une circulaire du 22 janvier 2015, le ministre de la justice souligne la nécessité « d’utiliser de manière accrue les qualifications de traite des êtres humains ».

Ces textes révèlent la volonté politique de lutter contre les pratiques de traite des êtres humains, que ce soit via l’identification, la protection des victimes ou la mise en œuvre de poursuites pénales.

 A ce jour, les difficultés constatées au sein des actions conduites contre la traite restent pourtant considérables : faible proportion de victimes qui dénoncent les faits dont elles font l’objet, inexistence de données statistiques permettant d’évaluer le nombre de personnes exploitées dans le travail, absence de constatation de certaines formes d’exploitation par les forces de l’ordre, échec des mesures de protection des mineurs, particulièrement dans la délinquance forcée…

 Ces difficultés sont notamment liées au caractère récent de l’infraction, à sa complexité, à sa position au carrefour de différents champs de politiques publiques et aux réticences des victimes à coopérer avec les autorités étatiques.

 Au-delà, il est loin d’être sûr que les acteurs au contact de ces victimes aient « ouvert les yeux » sur ce phénomène, pour reprendre les termes de la MIPROF. L’analyse révèle une faible identification des situations d’exploitation du fait d’une méconnaissance de ces faits par les acteurs potentiellement au contact des victimes – travailleurs sociaux, éducateurs, personnel médical…-, ainsi que de réelles réticences – volontaires ou non – des magistrats et enquêteurs à recourir à cette qualification, ce qui les conduit à retenir des qualifications dont ils sont plus familiers.

 L’ensemble de ces éléments conduit l’auteur à évoquer un aveuglement des acteurs face aux faits d’exploitation. Il ne s’agit pas ici de questionner les causes ou sur la dimension volontaire ou non de cette situation, mais simplement d’observer un état de fait.

Lavaud-Legendre, B. : « De l’identification à la qualification de la traite : l’aveuglement des acteurs face à ces pratiques criminelles », Archives de politique criminelle n° 39 – 2017, p. 195-214.

Rapport annuel 2017 « Traite et trafic des être humains en ligne »

Le rapport 2017 du Centre fédéral Migration belge, Myria est paru. Il s’intitule « Traite et trafic des être humains en ligne« .
Le rapport détaille dans un premier chapitre les techniques employées par les auteurs de traite, que ce soit :
– au stade du recrutement : utilisation des réseaux sociaux, sites de rencontre, Skype, ou Instagram pour entrer en contact direct avec les victimes
– comme outil de marketing : des annonces proposant divers « services » peuvent être diffusées, sur des sites généralistes (massages, hôtels…), des sites d’annonces, des forums
– lors de la migration : cartes avec itinéraires via WhatsApp, utilisation d’agences de voyages en ligne, échange d’informations via des groupes dédiés sur Facebook, échanges avec les passeurs et les clients en cours de trajet (Viber, Skype, WhatsApp…)
– comme outil de « gestion » : présentation des filles sur internet, création des profils Facebook, outil de communication confidentielle (Viber, WhatsApp, Skype…) permettant d’échapper aux écoutes téléphoniques.
– comme outil de contrainte : une fois que l’auteur dispose de photos compromettantes, il peut faire du chantage sur la victime en menaçant de les diffuser sur les réseaux sociaux ou de les envoyer à la famille

Le texte expose également l’intérêt de l’utilisation d’internet par les personnes victimes.

Dans un deuxième chapitre, le texte présente comment les médias sociaux et Internet peuvent être utilisés à des fins d’investigations.

Le chapitre trois détaille les enjeux juridiques liés à la mise sous surveillance des messageries, e-mails, Skype, WhatsApp, Facebook.

 

« Du contre-transfert aux contours de l’empathie : nécessité d’une éthique clinique »

A signaler, la parution dans la revue L’Autre d’un article de Véronique Huqueleux, psychologue clinicienne, rapportant son expérience d’accompagnement d’une femme nigériane

« Rebecca, jeune nigériane est accompagnée dans le cadre d’un dispositif d’accueil sécurisant pour les victimes de réseaux de prostitution, nous suivons son cheminement autour des questions du féminin et de la maternité, jusqu’à sa mise en accusation criminelle. A travers la biographie de son parcours psychothérapique de 2009 à 2015, nous explorons l’articulation des réactions contre-transférentielles et de l’empathie de la thérapeute pour elle. L’irruption fantasmatique face au réel induit des mouvements défensifs ainsi qu’un contre-transfert négatif qui viennent limiter les capacités empathiques. Ces mouvements renvoient au fonctionnement psychique de la patiente mais aussi à l’intime de la thérapeute et à des implicites culturels en elle où la morale vient parler du contre-transfert culturel. L’analyse de ces mouvements permettra un retour à une éthique clinique pour se départir d’un « romantisme de l’empathie » par la reconnaissance de son caractère ambivalent ».

Véronique Huqueleux, « Du contre-transfert aux contours de l’empathie : nécessité d’une éthique clinique », L’Autre 2016/2 (Volume 17), p. 182-191.

Disponible sur Cairn (sur abonnement).

Retour sur les pratiques qualifiées d’exploitation dans la définition internationale de la traite

On assiste aujourd’hui à une polarisation de l’action publique ciblant les faits de traite des êtres humains en deux champs :
– les violences faites aux femmes
– la lutte contre la fraude dans laquelle est incluse le travail forcé

Il est utile de revenir sur la manière dont a été élaborée l’infraction de traite des êtres humains à l’échelle internationale au cours des années 70-80.
Ce n’étaient initialement que les faits d’exploitation sexuelle qui étaient visés. C’est sous l’influence du Conseil ministériel de l’OSCE que d’autres formes d’exploitation ont été incluses dans le Protocole de Palerme (Nations unies) qui a consacré l’actuelle définition en vigueur.

Bénédicte Lavaud-Legendre. Retour sur les pratiques qualifiées d’exploitation dans la définition internationale de la traite . 2017.

Cahiers d’Ac.Sé de septembre 2017 : La traite nigériane en France : évolution du phénomène et des pratiques professionnelles

A signaler, la parution des Cahiers d’Ac.Sé de septembre 2017 : La traite nigériane en France : évolution du phénomène et des pratiques professionnelles.
.
On retiendra notamment l’article  « Le cas particulier de la protection des victimes mineures » de Mme Dervilly, Vice – procureur, Chef de la section des mineurs au Parquet de Paris.
Ce texte présente l’expérience menée depuis deux ans sur le parquet de Paris dans l’accompagnement des mineures nigérianes. Un système de signalement spécifique des mineures nigérianes a été mis en place. Sur cette base, une ordonnance de placement provisoire est prononcée par le procureur avant une orientation vers des foyers ciblés et la désignation d’un juge des enfants. La procédure de la Cellule de recueil des informations préoccupantes est donc contournée. Enfin, les démarches sont faites pour qu’un administrateur ad’hoc soit désigné afin de faire basculer la procédure de demande d’asile majeur en demande d’asile mineur. Une fois que le lien de confiance avec le mineur est créé, le travail vise à permettre à ce mineur de témoigner dans le cadre de l’enquête pénale.
Cette expérience a visiblement fait les preuves de sa pertinence si l’on en croit le nombre de mineurs en ayant bénéficié. Ce point sera confirmé lorsque seront prononcés les jugements des personnes impliquées. La participation des mineures à la procédure serait incontestablement un exemple de mise en oeuvre d’une approche globale de la traite des êtres humains combinant, protection, répression et au-delà prévention. Il restera également à observer le devenir de ces jeunes mineures, mais il est incontestable que leur seule adhésion aux mesures de placement est la première étape incontournable dans leur émancipation des groupes d’exploitation.

Analyse de réseaux criminels de traite des êtres humains : méthodologie, modélisation et visualisation

L’article « Analyse de réseaux criminels de traite des êtres humains : méthodologie, modélisation et visualisation »  écrit par Bénédicte Lavaud-Legendre, Cécile Plessard, Guy Melançon, Antoine Laumond et  Bruno Pinaud présente une étude des réseaux criminels de traite des êtres humains et décrit la rencontre de trois champs disciplinaires engagés dans ces travaux : Droit, Sociologie et Informatique, ainsi que les éléments méthodologiques développés.

Il pose les fondations d’une méthodologie venant en appui à l’étude juridique des réseaux criminels, et plus spécifiquement de ceux se livrant à des faits de traite des êtres humains. La « science des réseaux » (Network Science) sert de socle pour formuler et explorer un faisceau d’hypothèses éclairant le(s) mode(s) opératoire(s) des réseaux criminels. Les leçons apprises, nourries des interactions entre disciplines, permettent de dessiner les axes de travaux futurs pour améliorer la méthodologie avancée.

Lavaud-Legendre B., Plessard C., Melançon G., Laumond A., Pinaud B., « Analyse de réseaux criminels de traite des êtres humains: méthodologie, modélisation et visualisation« , jimis:3809 – Journal of Interdisciplinary Methodologies and Issues in Sciences, 21 juillet 2017, Graphes et systèmes sociaux

Parution d’une étude sur la traite dans le cadre des activités domestiques en France

L’originalité de cette étude est de questionner l’ampleur des formes de traite à des fins d’esclavage domestique en tentant notamment d’identifier les facteurs qui favorisent la demande.

Elle vise à mieux comprendre comment les lois actuelles, comment les dynamiques économiques et sociales, se révèlent non seulement insuffisantes pour assurer la protection des victimes mais peuvent également contribuer à accroitre leur vulnérabilité.

F. Levy, Demand in the context of trafficking in human beings in the domestic work sector in France, DemandAT Country Study n° 3, Juin 2016.

Publication du Rapport du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe (GRETA) sur la mise en oeuvre par la France de la Convention de lutte contre la traite des êtres humains

Si les experts soulignent un certain nombre d’avancées, ils évoquent néanmoins différents aspects nécessitant une action immédiate des autorités françaises.

On notera la quantité importante de points pour lesquels le GRETA exhorte les autorités à mettre en œuvre une action immédiate – pour mémoire, le fait d’exhorter est le plus haut niveau d’exigence du groupe d’expert .

  • mise en place d’un système complet et cohérent de collecte de données sur la traite données ventilées par sexe, âge, pays d’origine et/ ou destination, type d’exploitation ;
  • prise en charge effective des mineurs non accompagnés, incluant un hébergement, un accès à l’éducation et à la santé afin qu’ils ne soient pas exposés aux risques de traite ainsi qu’un accompagnement juridique adéquat ;
  • intensification des efforts en termes de prévention de la traite des mineurs ;
  • instauration d’un mécanisme national d’orientation qui définisse le rôle à jouer et la procédure à suivre par l’ensemble des acteurs qui peuvent être amenés à avoir des contacts directs avec des victimes de la traite, notamment les inspecteurs du travail et les ONG spécialisées ;
  • effectivité du fait que l’identification des victimes de traite ne repose pas sur leur coopération avec les forces de l’ordre ;
  • clarification de la procédure d’identification des victimes de traite de nationalité française et ressortissantes de l’UE/EEE ;
  • intensification des efforts d’identification qui doivent porter sur toutes les victimes de traite quel que soit le motif d’exploitation ;
  • effectivité des mesures d’assistance prévues par la législation ; si cette assistance est déléguée à des ONG, qui jouent alors un rôle de prestataire de services, l’État est dans l’obligation d’allouer les fonds nécessaires et de garantir la qualité des services fournis par les ONG spécialisées ;
  • ressources suffisantes pour la création de places d’hébergement permettant une mise à l’abri effective de toute victime de traite, quel que soit leur sexe, dans le cadre du dispositif national Ac.Sé et de l’hébergement proposé par les ONG spécialisées ;
  • mesures nécessaires permettant un accès effectif aux soins de santé, à l’allocation pour demandeur d’asile et aux logements sociaux ;
  • mise en place un mécanisme national d’orientation qui définisse le rôle à jouer et la procédure à suivre par l’ensemble des autorités et des professionnels qui peuvent être amenés à avoir des contacts directs avec des enfants victimes de la traite, y compris les ONG ;
  • désignation systématique et dans les plus brefs délais d’une tutelle pour les enfants victimes de traite afin de défendre leurs intérêts ;
  • développement de l’offre d’hébergement dont le personnel est spécifiquement formé à l’accueil des enfants victimes de traite ;
  • mesure favorisant l’identification des enfants victimes de traite parmi les enfants non accompagnés se trouvant dans les camps de migrants ou ayant été orienté vers des centres d’accueil et d’orientation pour mineurs ;
  • développement de programmes de réinsertion des enfants victimes de la traite ;
  • développement de la sensibilisation et la formation de tous les acteurs institutionnels pouvant être en contact avec des enfants victimes de traite, y compris aux personnels intervenant sur les camps de réfugiés

En outre, le GRETA revient sur un certain nombre de points qui figuraient déjà dans le précédent rapport de la France :
– veiller à ce que toutes les victimes étrangers de la traite, y compris les ressortissants de l’UE/EEE, soient systématiquement informées de la possibilité de disposer d’un délai de rétablissement et de réflexion et se voient effectivement accorder un tel délai ;
– s’assurer que les autorités compétentes sont informées de l’obligation positive de l’État d’accorder un délai de rétablissement et de réflexion, que la victime en ait fait la demande ou non.

Consulter le rapport

Rapport : Améliorer le retour et la réinsertion sûrs et dignes des personnes victimes de la traite

Ce rapport intervient dans le cadre de la mise en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) de deux projets distincts mais complémentaires, financés par l’Union européenne, à savoir : le projet CARE (Approche Coordonnée pour la Réinsertion des victimes de la traite qui retournent volontairement dans un pays tiers) et le projet TACT (Action Transnationale – Retour et réinsertion sûrs et dignes des victimes de la traite qui rentrent volontairement dans trois pays prioritaires : Albanie, Maroc et Ukraine).

Il vise à rassembler et à partager les enseignements tirés de ces deux projets et à identifier des pistes pour le développement de mécanismes transnationaux d’orientation entre les Etats membres de l’Union européenne et des pays tiers. La question des mécanismes transnationaux d’orientation est une priorité clé dans les efforts actuels de l’Union européenne contre la traite, tel que mentionné dans la Stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains.

Consulter le rapport

A voir : Princess, militante contre la traite humaine à Turin

A voir cette semaine, sur le site Arte.tv.fr le documentaire Princess, militante contre la traite humaine à Turin

En 2016, l’Organisation internationale pour les migrations a recensé 11 000 victimes de la traite d’êtres humains en Europe. Il s’agit uniquement de femmes, d’abord piégées par de vaines promesses, puis forcées à se prostituer. Arrivée sur le Vieux Continent à l’âge de 24 ans, Princess est passée par là. Aujourd’hui, à Turin, elle vient en aide aux victimes de prostitution forcée.

Adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La traite des êtres humains apparait aujourd’hui indirectement dans le Code du commerce. Ce fait est suffisamment rare pour mériter d’être souligner.

Si les mesures évoquées ne visent pas explicitement la traite des êtres humains, elles ont bien pour objet de promouvoir le travail décent et corrélativement de sanctionner toutes formes de travail forcé ou de traite commise à de telles fins.

Le 27 mars 2017, a en effet été adoptée une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[1]. Cette loi oblige les entreprises de grande taille (voir seuils définis à l’article L 225-102-4 – I du Code du commerce) à établir un plan de vigilance, plan qui consiste à contrôler les sociétés dépendantes économiquement, c’est-à-dire les filiales directes et indirectes et sous-traitants et fournisseurs.

Ce plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.

Il comprend notamment l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger.

Cela se traduit par une cartographie de ces risques, mais également par la mise en oeuvre de procédures régulières d’évaluation de la situation des filiales des sous-traitants ou fournisseurs, par des actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, ainsi que par un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société[2].

Un triple mécanisme est prévu pour assurer le respect de ces obligations :

  • Une mise en demeure
  • Une injonction
  • La mise en œuvre de la responsabilité civile en cas de manquement à ses obligations donnant lieu à réparation du préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter.

Les dispositions prévoyant la mise en œuvre de la responsabilité pénale ont en revanche été sanctionnées par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de l’expression « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » au regard du principe de la légalité des délits et des peines[3].

Pour la première fois en droit interne, cette loi met à la charge du secteur privé, et particulièrement des entreprises de grande taille, un devoir de diligence visant à prévenir les faits de traite, et ce conformément aux orientations des institutions internationales (rapport Nations unies A/70/260). En outre, elle a le mérite de concerner, même indirectement, la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre le travail forcé et non la seule exploitation sexuelle, comme la plupart des textes destinés à lutter contre la traite des êtres humains en droit interne.

[1] Loi n° 2017-399.

[2] L. 225-102-4 I du Code du commerce.

[3] Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.