Parution d’une étude sur la traite dans le cadre des activités domestiques en France

L’originalité de cette étude est de questionner l’ampleur des formes de traite à des fins d’esclavage domestique en tentant notamment d’identifier les facteurs qui favorisent la demande.

Elle vise à mieux comprendre comment les lois actuelles, comment les dynamiques économiques et sociales, se révèlent non seulement insuffisantes pour assurer la protection des victimes mais peuvent également contribuer à accroitre leur vulnérabilité.

F. Levy, Demand in the context of trafficking in human beings in the domestic work sector in France, DemandAT Country Study n° 3, Juin 2016.

Publication du Rapport du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe (GRETA) sur la mise en oeuvre par la France de la Convention de lutte contre la traite des êtres humains

Si les experts soulignent un certain nombre d’avancées, ils évoquent néanmoins différents aspects nécessitant une action immédiate des autorités françaises.

On notera la quantité importante de points pour lesquels le GRETA exhorte les autorités à mettre en œuvre une action immédiate – pour mémoire, le fait d’exhorter est le plus haut niveau d’exigence du groupe d’expert .

  • mise en place d’un système complet et cohérent de collecte de données sur la traite données ventilées par sexe, âge, pays d’origine et/ ou destination, type d’exploitation ;
  • prise en charge effective des mineurs non accompagnés, incluant un hébergement, un accès à l’éducation et à la santé afin qu’ils ne soient pas exposés aux risques de traite ainsi qu’un accompagnement juridique adéquat ;
  • intensification des efforts en termes de prévention de la traite des mineurs ;
  • instauration d’un mécanisme national d’orientation qui définisse le rôle à jouer et la procédure à suivre par l’ensemble des acteurs qui peuvent être amenés à avoir des contacts directs avec des victimes de la traite, notamment les inspecteurs du travail et les ONG spécialisées ;
  • effectivité du fait que l’identification des victimes de traite ne repose pas sur leur coopération avec les forces de l’ordre ;
  • clarification de la procédure d’identification des victimes de traite de nationalité française et ressortissantes de l’UE/EEE ;
  • intensification des efforts d’identification qui doivent porter sur toutes les victimes de traite quel que soit le motif d’exploitation ;
  • effectivité des mesures d’assistance prévues par la législation ; si cette assistance est déléguée à des ONG, qui jouent alors un rôle de prestataire de services, l’État est dans l’obligation d’allouer les fonds nécessaires et de garantir la qualité des services fournis par les ONG spécialisées ;
  • ressources suffisantes pour la création de places d’hébergement permettant une mise à l’abri effective de toute victime de traite, quel que soit leur sexe, dans le cadre du dispositif national Ac.Sé et de l’hébergement proposé par les ONG spécialisées ;
  • mesures nécessaires permettant un accès effectif aux soins de santé, à l’allocation pour demandeur d’asile et aux logements sociaux ;
  • mise en place un mécanisme national d’orientation qui définisse le rôle à jouer et la procédure à suivre par l’ensemble des autorités et des professionnels qui peuvent être amenés à avoir des contacts directs avec des enfants victimes de la traite, y compris les ONG ;
  • désignation systématique et dans les plus brefs délais d’une tutelle pour les enfants victimes de traite afin de défendre leurs intérêts ;
  • développement de l’offre d’hébergement dont le personnel est spécifiquement formé à l’accueil des enfants victimes de traite ;
  • mesure favorisant l’identification des enfants victimes de traite parmi les enfants non accompagnés se trouvant dans les camps de migrants ou ayant été orienté vers des centres d’accueil et d’orientation pour mineurs ;
  • développement de programmes de réinsertion des enfants victimes de la traite ;
  • développement de la sensibilisation et la formation de tous les acteurs institutionnels pouvant être en contact avec des enfants victimes de traite, y compris aux personnels intervenant sur les camps de réfugiés

En outre, le GRETA revient sur un certain nombre de points qui figuraient déjà dans le précédent rapport de la France :
– veiller à ce que toutes les victimes étrangers de la traite, y compris les ressortissants de l’UE/EEE, soient systématiquement informées de la possibilité de disposer d’un délai de rétablissement et de réflexion et se voient effectivement accorder un tel délai ;
– s’assurer que les autorités compétentes sont informées de l’obligation positive de l’État d’accorder un délai de rétablissement et de réflexion, que la victime en ait fait la demande ou non.

Consulter le rapport

Rapport : Améliorer le retour et la réinsertion sûrs et dignes des personnes victimes de la traite

Ce rapport intervient dans le cadre de la mise en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) de deux projets distincts mais complémentaires, financés par l’Union européenne, à savoir : le projet CARE (Approche Coordonnée pour la Réinsertion des victimes de la traite qui retournent volontairement dans un pays tiers) et le projet TACT (Action Transnationale – Retour et réinsertion sûrs et dignes des victimes de la traite qui rentrent volontairement dans trois pays prioritaires : Albanie, Maroc et Ukraine).

Il vise à rassembler et à partager les enseignements tirés de ces deux projets et à identifier des pistes pour le développement de mécanismes transnationaux d’orientation entre les Etats membres de l’Union européenne et des pays tiers. La question des mécanismes transnationaux d’orientation est une priorité clé dans les efforts actuels de l’Union européenne contre la traite, tel que mentionné dans la Stratégie de l’Union européenne en vue de l’éradication de la traite des êtres humains.

Consulter le rapport

A voir : Princess, militante contre la traite humaine à Turin

A voir cette semaine, sur le site Arte.tv.fr le documentaire Princess, militante contre la traite humaine à Turin

En 2016, l’Organisation internationale pour les migrations a recensé 11 000 victimes de la traite d’êtres humains en Europe. Il s’agit uniquement de femmes, d’abord piégées par de vaines promesses, puis forcées à se prostituer. Arrivée sur le Vieux Continent à l’âge de 24 ans, Princess est passée par là. Aujourd’hui, à Turin, elle vient en aide aux victimes de prostitution forcée.

Adoption de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

La traite des êtres humains apparait aujourd’hui indirectement dans le Code du commerce. Ce fait est suffisamment rare pour mériter d’être souligner.

Si les mesures évoquées ne visent pas explicitement la traite des êtres humains, elles ont bien pour objet de promouvoir le travail décent et corrélativement de sanctionner toutes formes de travail forcé ou de traite commise à de telles fins.

Le 27 mars 2017, a en effet été adoptée une loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre[1]. Cette loi oblige les entreprises de grande taille (voir seuils définis à l’article L 225-102-4 – I du Code du commerce) à établir un plan de vigilance, plan qui consiste à contrôler les sociétés dépendantes économiquement, c’est-à-dire les filiales directes et indirectes et sous-traitants et fournisseurs.

Ce plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de la société, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.

Il comprend notamment l’obligation d’élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu’elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l’étranger.

Cela se traduit par une cartographie de ces risques, mais également par la mise en oeuvre de procédures régulières d’évaluation de la situation des filiales des sous-traitants ou fournisseurs, par des actions d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, ainsi que par un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société[2].

Un triple mécanisme est prévu pour assurer le respect de ces obligations :

  • Une mise en demeure
  • Une injonction
  • La mise en œuvre de la responsabilité civile en cas de manquement à ses obligations donnant lieu à réparation du préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter.

Les dispositions prévoyant la mise en œuvre de la responsabilité pénale ont en revanche été sanctionnées par le Conseil constitutionnel en raison de l’imprécision de l’expression « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d’atténuation des risques » au regard du principe de la légalité des délits et des peines[3].

Pour la première fois en droit interne, cette loi met à la charge du secteur privé, et particulièrement des entreprises de grande taille, un devoir de diligence visant à prévenir les faits de traite, et ce conformément aux orientations des institutions internationales (rapport Nations unies A/70/260). En outre, elle a le mérite de concerner, même indirectement, la mise en oeuvre de mesures destinées à lutter contre le travail forcé et non la seule exploitation sexuelle, comme la plupart des textes destinés à lutter contre la traite des êtres humains en droit interne.

[1] Loi n° 2017-399.

[2] L. 225-102-4 I du Code du commerce.

[3] Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme contre la Grèce

Dans son arrêt de chambre, rendu le 30 mars 2017 dans l’affaire Chowdury et autres c. Grèce (requête no 21884/15), la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Grèce pour violation de l’article 4 §2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’affaire concerne 42 requérants bangladais, sans permis de travail, soumis à du travail forcé. Leurs employeurs les avaient recrutés pour cueillir des fraises dans une exploitation située à Manolada (Grèce), mais ils ne leur versaient pas leurs salaires et ils les faisaient travailler dans des conditions physiques extrêmes, sous le contrôle de gardes armés.

La Cour juge tout d’abord que la situation des requérants relevait de la traite des êtres humains et du travail forcé, précisant que l’exploitation par le travail constitue un aspect de la traite des êtres humains.

La Cour juge ensuite que l’État a manqué à ses obligations de prévenir la situation de traite des êtres humains, de protéger les victimes, d’enquêter efficacement sur les infractions commises et de sanctionner les responsables de la traite.

Regards jurisprudentiels sur le retour au Nigéria des femmes sexuellement exploitées en Europe

A trois reprises ces dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que les représailles auxquelles pourrait être exposée une femme nigériane renvoyée dans son pays après avoir subi des faits de traite des êtres humains en Europe ne caractérisait pas un risque de traitements inhumains et dégradants. Pourtant, une juridiction britannique du second degré vient de statuer en sens contraire au regard de nombreux éléments de faits, particulièrement précieux dans un domaine dans lequel les données sont lacunaires. La présente étude vise donc à identifier les possibles conséquences de cette appréciation, par devant les juridictions françaises et européenne.

Lire l’article de Bénédicte Lavaud-Legendre

Photo © G Encrenaz

Quand le législateur se veut pédagogue : Retour sur les objectifs de la loi de lutte contre le système prostitutionnel

Après plus de deux ans de débats devant le Parlement, l’assemblée nationale a adopté le 6 avril 2016 une proposition de loi qualifiée de « Visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ». Ce texte s’est donné comme objectif de « faire diminuer la prostitution en France ». Les moyens mis en œuvre dans la loi visent à la fois sur une diminution de l’offre et de la demande. Or, différents éléments donnent à craindre que ces objectifs ne puissent être atteints. On retiendra notamment le fait que l’ampleur pédagogique du texte semble inadaptée au contexte de grande visibilité d’offre de prestations sexuelles pratiquées à titre onéreux et l’inadaptation des moyens d’investigation à la probable migration des lieux de recrutement des clients de la rue vers la toile.

Voir : LAVAUD-LEGENDRE B., Quand le législateur se veut pédagogue…, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2016, n°04, pp. 725-740

Décision d’une juridiction britannique concernant les risques encourus au Nigéria par une victime de traite et de travail forcé

A signaler, importante décision d’une juridiction britannique concernant les risques encourus au Nigéria par une victime de traite et de travail forcé (esclavage domestique). La juridiction développe également largement la situation des personnes exploitées sexuellement. Elle comprend d’importants éléments de fait non seulement sur la question du retour, mais également du relogement interne.

Les moyens accessibles aux enquêteurs pour constater le recours aux services d’une prostituée lorsque la prise de contact a eu lieu via internet

La loi de lutte contre le système prostitutionnel a érigé en contravention le fait de recourir aux services d’une prostituée (article 611-1 CP). Cette nouvelle incrimination provoquera probablement l’augmentation de la prostitution sur internet. Se pose donc la question de savoir de quels moyens les enquêteurs vont désormais disposer pour constater ces faits.

Un certain nombre de procédures ne sont applicables qu’à un nombre limité d’infractions considérées comme les plus graves. Ainsi, l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications ne sont possibles, après autorisation du juge des libertés et de la détention (706-95 CPP), que pour un nombre limité d’infractions au rang desquelles ne figure pas le nouvel article 611-1 du code pénal.

Il ne sera pas davantage possible aux enquêteurs de diffuser une fausse annonce de prostitution en vue de confondre les clients (706-2-2 CPP dernier alinéa).

Seules les obligations imposées aux fournisseurs d’accès ou d’hébergement permettront de faciliter la constatation du recours aux services d’une prostituée, qu’il s’agisse de l’obligation de surveillance, du dispositif de signalement ou du dispositif de filtrage.

L’obligation de surveillance n’est pas générale. Il s’agit d’une surveillance ciblée et temporaire demandée par l’autorité judiciaire ou faisant suite à une mesure prescrite par décision de justice destinée à faire cesser ou prévenir un dommage[1]. La constatation de l’infraction étudiée ne pourra se faire que suite à une demande expresse du parquet. Le nombre de demandes de ce type sera un indicateur pertinent pour évaluer la volonté étatique de sanctionner toute pratique de la prostitution.

Si la mise en place d’un dispositif de signalement permet à toute personne de porter à la connaissance des fournisseurs d’accès l’existence de données prohibées, cela n’est obligatoire que dans un nombre limité d’infractions dont ne fait pas partie le recours aux services d’une prostituée[2].

Enfin, le dispositif de filtrage qui permet de restreindre l’accès à certains services ne peut constituer un moyen de sanctionner le recours aux services d’une prostituée, mais simplement de limiter le nombre de personnes ayant accès aux annonces litigieuses.

Ces différents éléments procéduraux laissent penser que la loi de lutte contre la prostitution ne permettra pas de limiter réellement la pratique de la prostitution, mais seulement de la prostitution de rue. Les clients de prostituées ont donc peu de risque d’être inquiétés s’ils prennent contact via internet et savent rester discrets.

[1] Respectivement art. 6 I 7, al. 2 et 6 I 8 de la loi no 2004-575.

[2] L’art. 6 I 7° de la loi pour la confiance dans l’économie numérique – loi no 2004-575 – donne obligation aux personnes mentionnées au 1° et 2° de l’art. 6 de ladite loi – fournisseurs d’accès et hébergeurs – de concourir à la lutte contre la diffusion des infractions d’apologie de crimes contre l’humanité, provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine, provocation à la haine ou à la violence du fait des motifs discriminatoires (v. 5e, 7e et 8e al. de l’art. 24 de la loi du 29 juill. 1881).

Rapport de mission en République fédérale du Nigeria

Afin d’actualiser son analyse sur la situation au Nigeria, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a organisé une mission de recueil d’informations au Nigeria en y associant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA). Cette mission s’est déroulée à Abuja, Lagos et Benin City du 9 au 21 septembre 2016.

Elle avait pour but de recueillir en particulier des informations sur les principales thématiques invoquées par les demandeurs nigérians dans le cadre de leurs demandes :

– la traite des êtres humains et les réseaux de prostitution
– la situation des minorités sexuelles
– les violences faites aux femmes
– les fraternités étudiantes, sociétés secrètes, et chefferies traditionnelles
– les situations sécuritaires dans le Nord-est, le Delta du Niger, et le Sud-est du pays
– le fonctionnement des institutions nigérianes et du système politique nigérian

Elaboré à partir des entretiens réalisés sur place, ce rapport synthétise les informations et analyses fournies par les interlocuteurs rencontrés lors de la mission. Il est complété par quelques références à des sources publiques dès lors que cela s’est révélé utile pour la bonne compréhension du contexte.

Consulter le rapport

#INVISIBLES : un film pour dénoncer la traite des enfants

invisible

Le Secours Catholique avec le Collectif Ensemble contre la traite qu’il anime a décidé de lancer une campagne de sensibilisation à la situation des enfants victimes de traite en France. Un court métrage et un livret pédagogique pour « rendre visible ce qui ne l’est pas » ont été réalisés et sont disponibles en accès libre.

Pour en savoir plus et visionner le film et consulter le livret

 

 

Obligations de l’Etat en matière d’hébergement des personnes en situation irrégulière : précisions du Conseil d’Etat

Dans plusieurs décisions du 13 juillet 2016 (n° 399829) le Conseil d’Etat apporte les éléments suivants quant à l’appréciation des obligations de l’Etat en matière d’hébergement des personnes en situation irrégulière.

Saisi sur le fondement de l’atteinte à un droit fondamental dans le cadre de l’article L521-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat indique qu’à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre du délai de départ volontaire, les étrangers en situation irrégulière, même accompagnés d’enfants, n’entrent  plus dans le champ des articles L345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Il précise néanmoins que le très jeune âge d’un enfant peut caractériser les circonstances susceptibles de provoquer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée.

Il précise en outre que le caractère illégal de l’atteinte portée à la liberté fondamentale s’apprécie non seulement au regard de la violation des sources de droit mais également de la capacité des autorités à remplir les obligations qui en découlent. Les efforts de l’Etat pour accroître ses capacités d’hébergement sont dès lors être pris en considération par le juge pour évaluer l’atteinte au droit fondamental.

Consulter l’arrêt

L’accès à l’hébergement des victimes de traite des êtres humains

En vertu de l’article L 441-1 alinéa 3 à 10 du Code de la construction et de l’habitation, tel que modifié par la loi du 13 avril 2016, sont désormais prioritaires pour l’attribution d’un logement HLM :

– les personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme et
– les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle (article L121-9 du CASF).

Pour ce qui est des personnes victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme, la formulation pose difficulté dans la mesure où l’on peut se demander sur quels critères une personne peut-elle être reconnue comme telle.

– Doit-elle avoir coopéré avec les autorités étatiques et bénéficier à ce titre d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 316-1 du CESEDA ?
– Le fait d’être identifiée comme ayant subi des faits qualifiés de traite des êtres humains dans une procédure pénale est-il suffisant ?
– A moins que le fait de prétendre avoir subi de tels faits permette d’être prioritaire ?

Il est vraisemblable, si l’on suit la logique appliquée jusqu’alors en termes d’accès des  victimes de traite à des droits spécifiques – voir l’article R 316-7 du CESEDA – , qu’il soit nécessaire d’avoir coopéré avec les autorités étatiques.

Pourtant, cette approche est contraire aux engagements internationaux de la France qui précisent que l’accès à une protection ne doit pas être exclusivement conditionné à la coopération avec les autorités étatiques (Article 12 6° de la Convention de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe et Article 11 3° de la Directive 2011/36/UE).