Dans son intervention « Les saisonniers agricoles étrangers », Lola Isidro, Maîtresse de conférence à l’Université Paris Nanterre, a abordé le cas des saisonniers agricoles étrangers.
Elle présente le dispositif créé par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration comme se révélant peu favorable aux droits des salariés agricoles migrants.
Au cours d’une première partie renvoyant à une approche historique, elle a identifié les différents régimes ayant précédé la création de la carte de saisonnier pluriannuelle. Elle souligne que le dispositif juridique des « contrats OMI » antérieur au régime actuel a été souvent détourné toutes les fois où le travailleur bénéficiait d’une prolongation du contrat initial de 6 mois pour avoir un contrat de 8 mois. Dans la mesure où les travailleurs revenaient chaque année, ils pouvaient bénéficier d’une certaine permanence dans la relation de travail, malgré leur retour régulier dans leur pays d’origine. Cette situation a été sanctionnée par le Conseil d’Etat en 2010 dans l’arrêt Aït Baloua (25 mai 2010, n° 320116). En effet, le Conseil d’État a enjoint la préfecture à délivrer une carte de séjour temporaire vie privée et familiale au travailleur saisonnier embauché 8 mois par an durant 24 ans dans la même exploitation agricole. Par là, le Conseil d’Etat constate le détournement du dispositif de travail saisonnier et donne au requérant les droits qui découlent de fait de la permanence de la relation de travail.
Le régime actuel de titre de séjour pluriannuel (articles L. 1242-2 du C. du travail et s.) empêche la reproduction de telles situations : le titre de séjour peut être délivré pour une durée de trois ans au cours desquels le travailleur doit conserver sa résidence dans son pays d’origine. Il est autorisé à réaliser des travaux saisonniers en France pour une durée cumulée ne devant pas dépasser 6 mois sur 12 mois consécutifs. A l’issue du contrat de travail, le travailleur n’a d’autre choix que de rentrer dans son pays, sauf à se maintenir en situation irrégulière sur le territoire national, sans avoir acquis aucun droit, notamment en termes de protection sociale, du fait de la relation de travail exécutée.
Lola Isidro conclut son propos en soulignant que le système en place se révèle favorable aux employeurs dont les démarches ont été simplifiées tout en étant autorisés à pratiquer un turn over important de saisonniers toute l’année parce qu’ils peuvent enchainer le recours à cette catégorie de travailleurs.
Elle questionne enfin l’existence d’une éventuelle discrimination systémique fondée sur la nationalité, notion qui n’est pas reconnue en France à ce jour, mais qui permet de sanctionner, au Canada notamment un système de discrimination organisé par la loi.